Conditions générales d’achat

PREAMBULE

Les achats, commandes et prises en location de DWELLING (dit aussi « le client ») sont régis par les conditions ci-dessous et par les conditions particulières du bon de commande ou contrat, ces dernières prévalant. L’acceptation de la commande implique de plein droit celles des présentes conditions et le renoncement par le fournisseur à se prévaloir de ses conditions de vente. Tout avenant aux présentes conditions sera constaté par écrit. Le bien, le service ou l’ouvrage commandé est désigné ci-après comme « la fourniture ». Le sous-traitant, le loueur, le vendeur est désigné ci-après « le fournisseur ».

Aucune fourniture ne pourra être effectuée si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande émanant du client.

Sauf notification écrite contraire dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi de la commande et en tout état de cause en cas d’exécution de la commande, le fournisseur sera présumé l’avoir acceptée. Si le fournisseur accepte la commande avec réserve ou remarque, le client n’est plus considéré tenu par sa commande.

Toute commande signalée comme se rapportant à un chantier, une affaire ou un projet dont DWELLING est chargé (ci-après “l’Entreprise principale”) est soumise aux prescriptions tant administratives que techniques des plans, cahiers des charges, études, notes techniques et autres documents régissant l’Entreprise principale, ainsi qu’à tout autre document cité comme applicable. Le Fournisseur déclare avoir pu en prendre connaissance et les étudier, dispensant DWELLING de les reproduire ; il accepte de s’y conformer, se reconnaissant tenu envers DWELLING, au titre de la Fourniture, comme DWELLING l’est envers son propre client. En cas de contradiction entre les prescriptions régissant l’Entreprise principale et les clauses du bon de commande, les prescriptions régissant l’Entreprise principale prévalent.

Sous réserve de ce qui précède, toute commande est passée aux seules présentes conditions générales et conditions particulières du bon de commande et de ses annexes éventuelles, à l’exclusion de celles reprises sur les offres, les accusés de réception, les factures et autres documents du Fournisseur, même si ceux-ci prévoient qu’elles sont seules valables, le Fournisseur étant censé y renoncer.

DWELLING n’est engagée qu’après avoir reçu l’accusé de réception du bon de commande et ses annexes éventuelles dûment signés pour accord, sans réserve, par le Fournisseur, le renvoi tardif de ces documents étant sans influence sur les délais d’exécution. Si la commande recevait avant réception de ces documents un début d’exécution, par exemple une facturation ou une livraison, le Fournisseur sera réputé de façon irréfragable avoir tacitement accepté dans leur intégralité les conditions de la commande. Les présentes conditions sont de plein droit opposables au Fournisseur les ayant déjà acceptées lors d’une précédente commande.

Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter partie ou l’ensemble de la commande ni céder ses créances sur DWELLING en particulier endosser ses factures, sans l’accord écrit et préalable de DWELLING.

Seules les personnes référencées par DWELLING SA au Moniteur belge sont autorisées à engager Dwelling dans les limites des pouvoirs et mandats publiés.

DELAIS

Les délais sont de rigueur, exprimés en jours calendrier, et leur non-respect est une contravention essentielle du contrat. Si, en cours d’exécution, des retards apparaissent probables, le Fournisseur en avisera DWELLING au plus tôt. Sauf force majeure reconnue par DWELLING, tout dépassement de délais de livraison rendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure, une pénalité dont le montant est fixé à 1 % par jour-calendrier de retard, à calculer sur le montant total de la commande, sans préjudice à ce qui suit.

Si, avant même échéance du délai imparti, DWELLING établissait que la commande accusera un retard important ou si, nonobstant une mise en demeure, le retard se prolongeait, DWELLING sera en droit, de résilier tout ou partie de la commande, sans indemnité à sa charge, et/ou de recourir pour l’achèvement de la commande à un autre fournisseur, aux frais et risques du Fournisseur et/ou de prendre toutes mesures prévues aux cahiers des charges régissant l’Entreprise principale.

EXECUTION

DWELLING est autorisé à faire contrôler à n’importe quel stade la qualité des matériaux utilisés, leur mise en œuvre, et le degré d’avancement de la commande. Le fait de ne pas avoir exercé ce droit ou émis de remarques ne porte pas préjudice au droit de DWELLING de refuser par la suite la Fourniture. De plus, DWELLING pourra à tout moment faire arrêter et rebuter les encours non conformes. Le fournisseur est tenu de tenir compte des modifications ordonnées en cours de commande ou mise en œuvre.

La commande comprend les biens et prestations stipulés ainsi que tous ceux qui s’y rattachent, directement ou indirectement, de manière telle que la Fourniture soit prête à l’emploi, avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à une utilisation optimale. La Fourniture sera conforme à toutes les normes en vigueur et à celles citées par le bon de commande, ainsi qu’aux règles de l’art. Elle sera accompagnée de notices de montage, d’utilisation et de maintenance et des prescriptions particulières de sécurité. Ces manuels seront établis en français.

Les plans, notes de calcul et autres documents remis par DWELLING ne peuvent sans son autorisation être communiqués à des tiers ou être utilisés à d’autres fins que la commande. Le Fournisseur est responsable des mesures qu’il a relevées sur place ; il est censé avoir procédé dans les limites de sa spécialité à un contrôle des mesures et des plans reçus de DWELLING et signalera sans délai à ce dernier toute erreur ou lacune.

En cas de défaillance du fournisseur/sous-traitant, DWELLING procèdera à son remplacement, de plein droit, sans mise en demeure, et même en l’absence de conditions d’urgence ou constat contradictoire. Soit, en exécutant elle-même, soit en faisant exécuter par un tiers, les obligations en souffrance du fournisseur défaillant et à ses frais.

Le fournisseur/sous-traitant déclare être agréé pour la commande qui lui est passée et ne pas être débiteur de l’O.N.S.S., de la TVA ou auprès du Fonds de Sécurité d’Existence. Le fournisseur signalera immédiatement, spontanément et par recommandé à DWELLING toute modification relative à son accès à la profession ou à sa situation financière vis-à-vis de l’O.N.S.S., de la TVA ou du fond de sécurité d’Existence.

En cas de radiation de l’agréation du fournisseur, la commande pourra être résiliée aux torts du fournisseur. Indépendamment des obligations contractuelles résultant du présent contrat, le fournisseur/sous-traitant est tenu de garantir DWELLING pour ses travaux contre tous recours et actions exercés contre ce dernier en vertu des articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil ou des dispositions qui les remplacent dans le livre VII du Code civil ou de la responsabilité pour vices cachés véniels.

IMPETRANTS

Avant d’accéder à un chantier, le fournisseur/sous-traitant doit vérifier la présence d’impétrants au moyen de la plate-forme Klim-Cicc et y déclarer les travaux qu’il s’apprête à entamer.

SÉCURITÉ – HYGIENE

Le fournisseur est responsable pour l’application de toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de conditions de travail, de sécurité et d’hygiène, applicables à tout son personnel. Il s’engage en outre à respecter les règlements d’ordre intérieur et règlement de chantier et à communiquer tous les documents nécessaires à la coordination de sécurité. Chaque partie assume le gardiennage de ses propres travaux et des parties du chantier qu’elle occupe. Le sous-traitant supporte personnellement la responsabilité quasi délictuelle résultant de ses faits ou de ceux de son personnel. Il souscrit en outre toutes assurances généralement quelconques destinées à couvrir les risques courus par son personnel, son chantier, ses matériaux et son matériel, dont notamment une assurance tout risque chantier.

DECLARATION DE TRAVAUX

Conformément à la réglementation de « déclaration de travaux », tout fournisseur accédant à un chantier est obligé de déclarer sa présence, et celles de ses fournisseurs et sous-traitants éventuels, auprès des autorités compétentes (sécurité sociale). Cette déclaration se fait avant d’accéder au chantier et conformément aux réglementations en vigueur au moment de l’accès au chantier, il s’agit notamment de l’article 30bis, l’article 30ter (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l’article 62 de la Loi programme du 29 mars 2012. Outre une amende administrative, le sous-traitant qui manque à cette obligation d’enregistrement devra garantir l’entrepreneur principal de toutes les pénalités, amendes administratives et/ou pénales qui seraient infligées à l’entrepreneur principal en raison d’un défaut d’enregistrement du sous-traitant ou de son personnel, et sera redevable envers l’entrepreneur principal d’une indemnité conventionnelle quotidienne de 500 EUR par infraction et par travailleur afin de couvrir les frais et pertes engendrés par cette(ces) infraction(s), sans préjudice du droit pour l’entrepreneur principal de démontrer que les frais et pertes causés par le défaut d’enregistrement excèdent ce montant.

PRESENCES

En exécution des articles 31bis à 31octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile, dont la valeur hors TVA est supérieure ou égale au seuil prévu à l’article 31bis § 2 de la loi du 4 août 1996, est tenue d’enregistrer immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier. Il incombe au sous-traitant d’enregistrer la présence de chaque personne intervenant pour son compte (travailleurs, sous-traitants, visiteurs, etc..) avant de pénétrer sur le chantier, et ce jusqu’à la réception provisoire des travaux. Pour réaliser ces enregistrements, le sous-traitant est tenu d’utiliser le système d’enregistrement de son choix autorisé par le service Checkinatwork de l’ONSS. Outre une amende administrative, le sous-traitant qui manque à cette obligation d’enregistrement : devra garantir l’entrepreneur principal de toutes les pénalités, amendes administratives et/ou pénales qui seraient infligées à l’entrepreneur principal en raison d’un défaut d’enregistrement du sous-traitant ou de son personnel, et sera redevable envers l’entrepreneur principal d’une indemnité conventionnelle quotidienne de 500 EUR par infraction et par travailleur afin de couvrir les frais et pertes engendrés par cette(ces) infraction(s), sans préjudice du droit pour l’entrepreneur principal de démontrer que les frais et pertes causés par le défaut d’enregistrement excèdent ce montant.

ASSURANCES

Les parties supportent personnellement la responsabilité quasi délictuelle et la responsabilité fondée sur les articles 3.101 et 3.102 du Code civil résultant de leur fait ou de celui de leur personnel.

Le fournisseur/sous-traitant s’engage à faire assurer à ses frais sa responsabilité en matière d’accident de travail par une couverture adéquate, avec abandon de recours tant à l’égard de l’entrepreneur général, de ses préposés et sous-traitants qu’à l’égard du Maitre de l’Ouvrage.

Le fournisseur/sous-traitant s’engage également à être titulaire au moment de l’exécution de la commande d’une police de responsabilité civile vis-à-vis des tiers (en ce compris l’entrepreneur général, ses préposés et ses sous-traitants) garantissant au minimum 2.500.000 € pour les dommages corporels et pour les dégâts matériels confondus. La garantie s’appliquera à toute commande sans exception effectuées pour le compte du client. À première demande, le fournisseur/sous-traitant devra pouvoir remettre une attestation d’assurance dont question ci-avant, et ce sous peine de résiliation immédiate de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces attestations reprendront les conditions reprises ci-avant, la couverture souscrite et les montants assurés.

Le fournisseur/sous-traitant reste personnellement responsable de la bonne exécution de son marché, un défaut ou un retard d’indemnisation par les assureurs ne pouvant être invoqué pour retarder les réparations.

PRIX – FACTURATION

Le prix est forfaitaire, ferme et non révisable (même si la révision est prévue dans les prescriptions régissant l’Entreprise principale) et s’entend pour une Fourniture rendue destination, franco de port, déchargée, dédouanée, tous droits, taxes et frais généralement quelconques inclus à l’exception de la TVA. Il comprend l’emballage convenu, les assurances, les certificats d’origine et de conformité, les documents commerciaux usuels, les notices et manuels, les documents nécessaires à l’établissement du DIU ainsi que tous les frais et accessoires de la livraison, même non expressément mentionnés.

Les frais occasionnés par la fabrication des marchandises à livrer et des accessoires indispensables tels que modèles, échantillons, descriptions, matrice, outils, gabarits, dessins ou autre ainsi que l’entretien et le renouvellement de ces accessoires ne sont pas à charge du client. Le fournisseur supporte seul le risque d’une perte ou d’une détérioration des moyens de fabrication.

Le client se réserve le droit d’exiger, en cas de versement éventuel d’un acompte de sa part, une garantie bancaire d’un montant équivalent de la part et aux frais du fournisseur.

Chaque commande et chaque dossier/chantier feront l’objet d’une facture séparée. Toute facture reprenant plus d’une commande ou plus d’un dossier/chantier ne pourra être traitée.

Les factures reprendront obligatoirement le numéro du bon de commande, le nom et numéro de dossier/chantier, le nom du commanditaire chez DWELLING et seront accompagnées des justificatifs requis. Elles seront établies pour les quantités préalablement agréées sans réserve par DWELLING. Les factures non conformes à ces prescriptions ne seront pas traitées.

La dématérialisation des factures de bout en bout est d’application. Jusqu’au 31 décembre 2025, chaque facture sera dès lors adressée exclusivement par email sur l’adresse invoice@dwelling.be sous format d’un seul fichier PDF original joint à cet email. Les téléchargements via un lien ne sont pas autorisés. Une seule facture/fichier PDF est acceptée par email, le traitement automatisé ne reconnaissant pas plus d’un fichier par email. Un envoi supplémentaire de facture (ex : par courrier en plus du mail) n’est pas autorisé et risque de générer un doublon. L’adresse invoice@dwelling.be est uniquement destinée à la réception de factures, les textes et autres pièces jointes via cette adresse ne sont pas traités. Les rappels et autres communications comptables sont traités via l’adresse compta@dwelling.be

À compter du 1^er janvier 2026, les factures seront adressées via le réseau Peppol.

PAIEMENT

Les délais de paiement prennent cours après que DWELLING est en possession d’une facture, acceptée par lui, satisfaisant aux conditions ci-dessus. Sauf condition particulière, Les factures seront payées nettes, soixante jours à compter de la réception desdites factures, ou sous déduction de 3% ou de 2 % d’escompte respectivement si le règlement intervient dans les 8 jours ou dans 15 jours de la date de départ du délai. Les moyens de paiement relèvent exclusivement du choix de DWELLING. Au cas où ces délais viendraient à être dépassés, aucune indemnité forfaitaire ou clause pénale ne sera prise en compte.

Le client peut à tout moment, même après la survenance d’une situation de concours, quelle qu’en soit la cause, ainsi que d’un concours survenu à la suite de la faillite du fournisseur, effectuer une compensation entre les créances et les dettes réciproques qui existent entre le client et le fournisseur.

LIVRAISON

Le client se réserve le droit de déterminer l’itinéraire, ainsi que le mode de transport des marchandises.
Les prix figurant dans les propositions fermes et dans le contrat comprennent les emballages ou moyens de transport nécessaires pour éviter des détériorations dans des conditions normales de transport jusqu’à la destination énoncée au contrat. Aucun frais d’emballage ou de manutention ne sera porté en compte. Le client n’achète pas d’emballage consigné.

Les emballages et autres déchets seront repris et traités par le Fournisseur. DWELLING n’assume aucune responsabilité si son intervention est requise pour des opérations de déchargement ou de manutention, le Fournisseur en assumant seule la direction.

Le transfert des risques s’opère uniquement à la réception écrite et contradictoire. Dans le cas d’un chantier, cette dernière doit être établie par l’Architecte. Les livraisons, déballages, mises en œuvre ou paiement, ne valent pas réception.

Le fournisseur s’interdit d’afficher sa publicité lors de la livraison ou de sa mise en œuvre, notamment sur les chantiers, véhicules, vêtements…

RECEPTION

La réception quantitative ne vaut pas réception qualitative qui seule comporte agréation.

Les réceptions provisoire et définitive auront lieu après l’achèvement des travaux et sous l’égide du Maître de l’ouvrage et de l’Architecte chargé de l’entreprise principale s’il échet. Seul un acte écrit et contradictoire des parties fait la preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive. Le fournisseur devra, s’il échet, lever toute remarque endéans les 15 jours. DWELLING n’est pas présumé avoir accepté tacitement de réception parce qu’il occupe ou utilise le bien ou l’ouvrage livré. Le paiement même total des sommes dues ne vaut pas agréation ou réception.

GARANTIE

Le fournisseur est seul responsable de sa fourniture. Il est tenu de garantir DWELLING contre tous les recours et actions exercés par le maître de l’ouvrage contre ce dernier, et ce, jusqu’à la fin de la responsabilité du constructeur. Le fournisseur est tenu d’utiliser les marques et modèles des produits et matériaux cités.

Le fournisseur ne fournira exclusivement des biens et prestera exclusivement des services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché et en stricte conformité avec la commande, les réglementations et prescriptions légales, notamment les normes de sécurité et d’hygiène, les normes préventives contre les accidents, les règles de l’art et de bonne pratique, l’état de la technique et les exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et de la destination que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître.
Les marchandises livrées devront être également conformes aux conditions et documents relatifs à la commande, au chantier, aux cahiers des charges, plans, dessins, descriptions, échantillons, spécifications ou éléments techniques sans que cette liste ne soit limitative.

Le fournisseur garantit la marchandise pendant 3 ans contre tous les vices cachés véniels et 10 ans contre tous les vices cachés graves. Le délai de garantie prend cours à la réception définitive.
Sans préjudice de dispositions impératives plus sévères, le fournisseur, à ses frais, préparera, remplacera ou reconditionnera l’objet de la commande, au choix du client, à ses frais et tiendra le client indemne de tout dommage qui en est résulté, sans préjudice du droit pour le client à des dommages et intérêts réparant le dommage réel qu’il a subi.
La réparation, le remplacement, ou le reconditionnement inclut le démontage, le transport, la réparation, le remplacement, le montage, les essais et la mise en service.
En cas de réparation, de remplacement ou de reconditionnement, un nouveau délai court respectivement à partir de la mise en service ou de l’exécution.
En cas d’extrême urgence ou si le fournisseur ne satisfait pas à son obligation de garanties dans le délai imparti, le client est en droit de procéder lui-même à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou des pièces défectueuses à ses frais et à prendre, après l’en avoir averti, toute autre mesure propre à réduire son dommage dont il aura à supporter la charge.

RESPONSABILITE

Le Fournisseur indemnisera DWELLING, sans aucune limitation, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, même indirects, qu’occasionnerait à ce dernier la non-exécution parfaite de la commande.

Les parties s’engagent à s’informer immédiatement l’une l’autre de toute difficulté qui se révélerait au cours de l’exécution des travaux et qui serait de nature à en perturber le déroulement ponctuel et harmonieux.

En cas de fautes concurrentes entre DWELLING et le fournisseur, DWELLING ne sera tenu qu’à la part du dommage découlant directement de sa propre faute dans le cadre de sa responsabilité pour vices cachés véniels. Le fournisseur assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et spécialement des voisins, des dommages résultant de sa fourniture ou de son ouvrage.

Le fournisseur déclare être assuré à suffisance dans toutes les responsabilités qui pourraient découler de la fourniture qu’il produit.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur se porte garant de l’utilisation licite des marchandises livrées et de toute action de tiers résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les biens et services.
Il est responsable vis-à-vis du client de tout dommage qui en résulterait en ce compris les frais d’assistance juridiques.
Le fournisseur s’engage en outre à adapter les biens et services à ses frais ou à la faire remplacer à ses frais par des biens et services équivalents.
Le fournisseur reconnaît que le client a un droit d’usage libre gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les biens et services.

Le fournisseur cède à DWELLING, à titre gratuit et en totalité, ses droits patrimoniaux et renonce à exercer ses droits moraux sur l’ouvrage réalisé.

Le fournisseur renonce à tout droit à l’image sur le l’objet ou le travail fourni. Il n’est pas autorisé à prendre et à utiliser des photographies de l’objet, de l’ouvrage, ni du lieu de livraison.

NON CONCURRENCE

Le fournisseur/sous-traitant s’interdit de soumettre tout devis ou proposition supplémentaire quel qu’il soit, au propre client de son client sans passer par l’intermédiaire de son client durant cinq ans et en Europe. En cas d’infraction, le fournisseur/sous-traitant sera redevable envers son client, d’un dédommagement égal à 30% de la commande exécutée.

CONFIDENTIALITE

Le fournisseur ne peut dévoiler à des tiers les secrets d’entreprise de son client dont il aurait eu connaissance, qu’ils soient de nature technique, commerciale, financière ou autre, et ce, même après l’extinction du contrat sous peine de dommages et intérêts. Sont considérés notamment comme secret d’entreprise et de manière non exhaustive ; les plans, schémas, bordereaux, cahier des charges, croquis, fichiers, photos, notes, codes…

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chantiers – Les parties traitent réciproquement leurs données d’identité et leurs coordonnées, et ainsi que celles relatives à leurs éventuels (sous)sous-traitant(s), leur personnel, collaborateurs, préposés, prospects, clients et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution des commandes, la gestion des prospects/clients/fournisseurs/sous-traitants ainsi que la tenue de la comptabilité.

Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires (tel que l’enregistrement électronique obligatoire de présence, la déclaration de travaux 30 bis, la liste de présence ou d’autres obligations dans le cadre des marchés publics) et/ou l’intérêt légitime de la partie concernée. Pour l’enregistrement électronique de présence, le cas échéant, les données E-ID ou le numéro Limosa seront traités.

Les parties s’engagent à traiter honnêtement les données à caractère personnel précitées uniquement dans les finalités mentionnées, ainsi qu’avec la plus grande discrétion possible, et ce, conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données. Elles ne transmettront ces données personnelles qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. En tout cas, les parties reconnaissent que la transmission de données personnelles au fournisseur est justifiée par l’exécution de ce contrat et le respect des obligations légales.

Les données sont conservées 10 ans après la réception définitive.

Le fournisseur ne peut traiter les données personnelles des clients de DWELLING que sur instructions du responsable du traitement et non en vue de ses propres finalités.

Vidéo-audio surveillance – Nos installations et chantiers sont équipés de systèmes numériques de vidéo/audio surveillance, vous pourriez dès lors être enregistré lors de vos visites en nos bureaux et/ou chantiers, sur le fondement de notre intérêt légitime.

Durée – Les images de vidéosurveillance sont enregistrées et conservées pendant 30 jours.

Photos/vidéos promotionnelles – Nous réalisons régulièrement des photos/vidéos promotionnelles dans certaines de nos réalisations et/ou lors d’évènements sur base de notre intérêt légitime. Ces images sont destinées à être utilisées à des fins de promotion dans divers médias et sur divers supports. Si vous deviez apparaître sur ces images, nous solliciterions explicitement votre consentement.

Maintenance informatique – Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et de la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

Localisation des données – Les données sont stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E. Elles ne feront pas l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, à moins que le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit d’autres pays que les pays membres de l’UE.

Données relatives à d’autres personnes – Si parmi les données traitées que vous nous confiez figurent les données de votre personnel, vos fournisseurs ou sous-traitants, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance et accepter la présente politique.

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un partenaire sous format électronique.

Contact – Le responsable de traitement de vos données (Dwelling SA, ayant son siège social à 5300 Andenne, Rue de Pontillas, 332 ; Tél. +32 4 332 32 32 ; privacy@dwelling.be) se tient à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Réclamation – Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).

FIN DE LA CONVENTION, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La langue de communication pour l’exécution du présent contrat est le français

Le siège du client est réputé le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles quel que soit le lieu de livraison ou de paiement.

Le droit belge est applicable.

En cas de décès, tutelle faillite ou interdiction du fournisseur, le client aura le choix de soit résilier le contrat, soit poursuivre avec les héritiers.

Les parties s’engagent à recourir à la conciliation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que l’interprétation ou l’exécution du contrat pourrait susciter. Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio). La procédure se fera en français.