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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DWELLING SA

 

Les présentes conditions générales sont de convention expresse, applicables à tous nos contrats et engagements pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les conventions particulières intervenues. Toutes autres conditions ne nous sont pas opposables. Les présentes stipulations sont de même applications, de convention expresse, à tous nos co-contractants : particuliers, fournisseurs, sous-traitants. Le maître de l’ouvrage prend à sa charge de désigner un Architecte, un coordinateur de sécurité, un géomètre, un responsable PEB, un ingénieur, un institur de sondage de sol, dont il supportera les coûts de prestations.

 

Nous traitons à forfait relatif. Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite. Il n’est pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires. L’exécution de ceux-ci sans protestation immédiate de nos cocontractants vaut commande. Le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution. Nos prix s’entendent hors frais de raccordements et hors taxes quelconques. Nos prix sont établis sur base d’un terrain supposé : borné par un géomètre, homogène, sans obstacles (arbres, souches, plantations, ouvrages existants, etc…), avec une portance supérieure à 1,5 kg/cm², sans présence de roches, d’eaux, ou de couches schisteuses. Si le fond de fouille laisse apparaître un sol autre que celui décrit ci-avant, une offre complémentaire sera alors émise. Toute majoration des salaires, des charges sociales, des prix des marchandises ou de leur transport, nous autorisent à réadapter de plein droit, même après qu’ils aient été acceptés, les prix de nos offres. Toute demande de modification ou de complément de travaux devra obligatoirement être émise par écrit et nécessitera une remise de prix complémentaire. Le constructeur peut toutefois apporter la preuve des modifications éventuellement ordonnées par le maître de l’ouvrage, ou par l’architecte ou le responsable PEB auquel ce pouvoir est expressément reconnu, par toutes autres voies de droit. Le prix en sera déterminé au cours du jour de leur exécution. Dans ce cas, le constructeur se réserve le droit d’exiger une prorogation du délai initialement prévu.

 

Le prix de l’entreprise est payable par tranche selon états d’avancements. Les factures sont payables au comptant sans retenue d’aucune sorte, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 1 % par mois. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû avec un minimum de 125 EUR. A défaut pour le cocontractant de s’exécuter dans les temps, Dwelling se réserve le droit d’arrêter les travaux sur simple avis adressé au maître de l’ouvrage et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du maître de l’ouvrage et ce sans préjudice à tous droits ainsi qu’à toutes actions. La date de reprise des travaux sera alors fixée en fonction des disponibilités du constructeur, dès régularisation des paiements. A défaut pour le maître de l’ouvrage de régulariser les paiements exigibles dans les 30 jours après la suspension des travaux, le constructeur s’autorise, de plein droit et automatiquement, à résilier le contrat d’entreprise pour son solde, en exigeant le paiement immédiat de tout ce qui a été exécuté, ainsi qu’une indemnité de résiliation de minimum 30 % de la valeur des travaux supprimés ou annulés.

 

Pendant toute la durée de l’exécution des travaux, le maître de l’ouvrage est tenu de ne pas pénétrer sur le chantier sans l’autorisation du constructeur et sans la présence d’un responsable. Les visites de chantier seront convenues d’un commun accord entre les parties. Lors de ces visites, le maître de l’ouvrage est tenu d’adopter un comportement général de prudence et de se soumettre aux dispositions légales en matière de sécurité de chantier. Le maître de l’ouvrage autorise (et garantit) le constructeur à prendre et à utiliser des photographies de l’ouvrage terminé à des fins commerciales et publicitaires.

 

Nos délais s’expriment en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables, les jours pendant lesquels les intempéries ont eu, directement ou indirectement, pour effet de rendre le travail impossible pendant quatre heures au moins (les relevés IRM et du Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction du point le plus proche de la construction font foi entre les parties, sans préjudice du droit du constructeur d’établir d’autres jours non ouvrés); les samedis, les dimanches et jours fériés légaux ; les jours de congés. Le maître de l’ouvrage renonce à toute réclamation d’une indemnisation quelconque du chef de retard dans l’exécution de l’entreprise à moins qu’elle n’ait été stipulée par écrit et acceptée par les deux parties contractantes. Dans ce cas toutefois, le droit à l’indemnisation ne s’ouvrira qu’après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant les huit premiers jours qui la suivent. Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations du constructeur ou le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux est considéré comme cas de force majeure (p. ex. les accidents, les guerres et leurs conséquences, les grèves ou les lock-out). La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée, du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier. Lorsque, par ordre ou par le fait du maître de l’ouvrage, l’exécution du marché est interrompue pour une période d’au moins 15 jours calendrier, la tranche des travaux en cours est payée au constructeur. Lorsque le maître de l’ouvrage se réserve un poste de la construction, le délai d’exécution est suspendu pendant la période d’exécution de ce lot. Le délai reprend à dater de 10 jours ouvrables après la notification écrite du maître de l’ouvrage au constructeur lui signifiant la fin des travaux qui lui étaient réservés.

 

La réception provisoire aura lieu dès l’achèvement des travaux. Le maître de l’ouvrage en avertira son architecte. Des réceptions provisoires intermédiaires pourront avoir lieu sur simple demande d’une des parties. Le constructeur devra, s’il échet, lever les remarques reprises à l’acte écrit contradictoire avant la réception définitive. Si le maître de l’ouvrage occupe ou utilise, même partiellement, le bien avant la réception provisoire, il est présumé avoir accepté tacitement cette réception provisoire sans remarque. La réception provisoire emporte l’agrément du maître de l’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour les vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité pour vices graves et véniels. Dès la réception provisoire, le maître de l’ouvrage fait aménager les abords de l’immeuble et entretiendra ce dernier et la construction en bon père de famille. Dans cette optique, le maître de l’ouvrage peut se procurer le “Guide pratique pour l’entretien des bâtiments” auprès de la FAB ou du CSTC. A défaut d’être réclamée par une des parties et d’être actée par écrit, la réception définitive sera considérée comme tacite et vierge à dater d’un an après la réception provisoire. Un an après la réception provisoire, la responsabilité du constructeur ne peut plus être engagée que sur le pied des articles 1792 et 2270 du Code Civil relatifs à la responsabilité décennale pour les vices graves.

 

Le maître de l’ouvrage sera propriétaire des constructions à ériger au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux et de leur incorporation au sol ou à l’immeuble en construction. Le maître de l’ouvrage souscrira, à ses frais, une assurance pour couvrir le bâtiment au plus tard le jour de l’implantation. Cette assurance couvrira le vol ou tentative de vol avant occupation du bâtiment. La prise de possession, même partielle, du bâtiment (en ce compris la livraison de mobilier, montage de cuisine, etc..) engendre un transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil.

 

En cas de fautes concurrentes entre l’architecte et/ou les autres constructeurs et le constructeur, ce dernier ne sera tenu qu’à la part du dommage découlant directement de sa propre faute, le maître de l’ouvrage renonçant à toute solidarité ou responsabilité in solidum entre le constructeur et l’architecte. Le maître de l’ouvrage, ou son architecte, assume l’entière responsabilité vis-àvis des tiers et spécialeement des voisins, des dommages résultant de la conception des travaux et du fait de leur exécution. La responsabilité de l’entrepreneur pourra seulement être engagée dans le cas ou il sera démontré qu’il a commis une faute constructive dans l’exécution. Si le maître de l’ouvrage, ou l’architecte impose au constructeur, une technique de construction ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves du constructeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou des matériaux, à condition qu’aucune faute de mise en œuvre ne puisse lui être reprochée. Pour être valables, les communications entre le maître de l’ouvrage, le constructeur et l’architecte relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit et transmises exclusivement aux adresses reprises en tête de ce contrat. Si le maître de l’ouvrage se charge lui-même, charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus ou renonce en tout ou en partie à l’exécution de ces travaux, il s’engage à indemniser le constructeur à raison de minimum 30 % du montant des travaux qu’il n’a pas exécutés.

 

Dwelling SA dispose d’une police de traitement des données dont copie est consultable à l’adresse www.dwelling.be. L’acceptation des présente conditions générales emporte l’acceptation de cette police.

 

Les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que l’interprétation ou l’exécution du contrat pourrait susciter. La langue de communication pour l’exécution du présent contrat est le français, tout litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Liège.