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constructeur de maison belgique

Les garanties bancaires, une obligation pour un constructeur de maison en Belgique. Tout savoir sur les garanties des constructeurs de maison belgique.


En Belgique, il est obligatoire que le constructeur de maison fournisse des garanties bancaires au maître d’ouvrage. Selon la loi Breyne, le constructeur en question se doit de mettre en place un cautionnement dont les modalités de dépôt et la somme correspondante sont préalablement définies par le roi. Si l’entrepreneur en charge des travaux est agréé, il faut qu’il cautionne à 5 % le prix de la maison. Dans les trente jours à compter de la date de signature du contrat, une pièce justificative dûment signée par la Caisse des Dépôts et de Consignation doit être présentée. Dans le cas contraire, une garantie d’achèvement lui est exigée.

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