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Conditions générales Dwelling S.A. version 090106

 

Principe et consentement

Conditions d’utilisation

Messagerie

Modération

Police de traitement et protection des données

Philosophie et méthodologie

Règlement de litiges

Documents type

Conditions générales d’achat

Conditions générales de vente

 

Principe et consentement

 

Les présentes conditions sont relatives à l’entreprise Dwelling S.A., Rue Chavée 20 – 4218 COUTHUIN (Belgique), BE 0550.368.793 (« Nous », « Dwelling », l’« Entreprise »).

 

Pour pouvoir bénéficier de nos services, vous devez adhérer à toutes les conditions ci-après. Vous acceptez ces conditions en nous commandant un bien ou un service mais aussi en vous inscrivant, en installant, en consultant ou en utilisant nos applications, services, ouvrages, évènements, fonctionnalités, logiciels ou notre site web.

 

Ces conditions peuvent être modifiées : les conditions applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de tout usage/connexion.

 

Ces conditions sont définies comme « générales » car, sur demande, des conditions particulières, dites aussi spécifiques, peuvent être établies avec vous. Un document écrit et signé entre parties est toujours nécessaire pour témoigner d’un tel accord.

 

Conditions d’utilisation

 

SUPPORTS

DWELLING a recours à un certain notre de supports de communication, ci-après dénommés « les supports de communication » ou « les supports ». Ces supports servent à l’entreprise pour communiquer avec vous mais aussi avec d’autres personnes tierces, dont notamment des prospects et ou clients. Ces supports peuvent prendre différentes formes dont analogiques ou digitales. Il s’agit notamment, et de manière non exhaustive, de : site/portail internet, réseaux sociaux, email,  photos, vidéo, courriers, brochures, catalogues, mailing, évènements,…  Leur utilisation est soumise aux conditions d’utilisation énoncées ci-dessous. Leur utilisation vaut acceptation des présentes conditions.

 

LANGUE

La langue de communication est le français.

 

AGE

L’âge minimum est de 18 ans.

 

INFORMATIONS

Nous accordons beaucoup d’attention à notre communication et ce, sur tous les supports utilisés. Malgré ces efforts, nous ne pouvons pas garantir que les informations publiées sur ces supports sont complètement exactes, précises et à jour. Ces données ne peuvent donc être utilisées qu’à titre d’informations générales, ne nous sont pas opposables, et ne sont pas contractuelles. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout dommage (in)direct résultant de l’utilisation de ces supports ou des informations mises à disposition par le biais de ces supports. Ces supports peuvent contenir des fichiers de tiers, des hyperliens ou d’autres renvois vers des sites Internet de tiers. Notre Entreprise n’en est en aucun cas responsable. En outre, nous nous réservons le droit d’adapter, de modifier ou de compléter le contenu nos supports à tout moment. Si l’utilisateur constate une information erronée ou manquante il doit en référer à Dwelling S.A, par courrier postal adressé à son siège social.

 

COOKIES

Les supports en ligne utilisent des cookies, ce qui permet de stocker des informations visant à vous authentifier et à simplifier/améliorer leur utilisation. Vous pouvez gérer et/ou désactiver l’utilisation des cookies dans votre navigateur. Cependant, certains parties et fonctionnalités de ces supports ne vous seront pas accessibles. Les informations affichées ne seront donc que partielles.

 

TRAITEMENT DES DONNEES

Une police de traitement des données est établie par l’entreprise. Cette police est accessible à la page www.dwelling.be/police-de-traitement-des-donnees. L’acceptation des présentes conditions emporte l’acceptation de cette police.

 

MESSAGERIE

Des conditions générales de messagerie sont établies par l’entreprise. Ces conditions sont accessibles à la page www.dwelling.be/cgm. L’acceptation des présentes conditions emporte l’acceptation de ces conditions générales de messagerie.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des supports n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. Les informations qui peuvent être consultées sur ces supports, le design, les textes, dessins, photographies, données, logos, marques et autres éléments qui sont publiés, sont protégés par le droit des marques et/ou les droits des auteurs et/ou d’autres règlements applicables, et ne peuvent être reproduits sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Les droits de propriété intellectuelle de ces éléments restent propriété de leurs auteurs. La page www.dwelling.be/credits/ renseigne les auteurs crédités. Si l’utilisateur constate une information erronée ou manquante il doit en référer à Dwelling S.A, par courrier postal adressé à son siège social. Toute réclamation doit également être introduite à Dwelling S.A, par courrier postal adressé à son siège social.

 

IMAGES

Les images présentées peuvent faire l’objet de retouches, détourages et photomontages au moyen de logiciels spécialisés. Ces opérations sont réalisées en raison de différentes raisons dont ; éléments mettant en scène la vie d’une personne (respect de la vie privée), éléments permettant de localiser une adresse privée (protection des données personnelles), absence d’autorisation relative à une propriété privée (respect de la propriété privée), mise en avant du travail réalisé par l’entreprise,… Ces modifications peuvent entrainer une altération de la perception du travail réalisé par d’autres acteurs sur le même ouvrage. Ces images doivent dès lors être utilisées dans le seul but de visualisation de travaux réalisés par Dwelling (réalisation de travaux de constructions).

 

DROIT BELGE

L’utilisation des supports et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de l’Entreprise sont compétents.

 

Messagerie

 

UTILISATION

Les moyens de communications se diversifient et se modernisent avec le temps. De nouveaux types de messageries apparaissent régulièrement de sorte qu’il n’est pas possible de les énumérer de manière exhaustive. Il s’agit notamment des emails, sms, mms, messageries de réseaux sociaux, etc.. Ces outils permettent des communications simples, rapides et souvent abrégées. Néanmoins, ils ne présentent pas de garantie de contrôle et de sécurité suffisante.

 

Les présentes conditions s’appliquent à tous les messages émis par la S.A. Dwelling, peu importe le support, à l’exception : des messages, papiers ou numériques, pour autant qu’ils soient assortis d’une signature (manuscrite ou numérique eIDAS), des personnes valablement autorisées à représenter la S.A. Dwelling suivant les conditions de ses actes publiés au moniteur belge.

 

L’utilisateur est réputé accepter les présentes conditions.

 

ENGAGEMENT

Par défaut, ces messages doivent être considérés comme informels et ne pourront être considérés comme communications officielles et engageantes de la S.A. Dwelling. Excepté, s’ils sont approuvés, au moyen d’une signature (manuscrite ou numérique eIDAS), par les personnes valablement autorisées à représenter la S.A. Dwelling suivant les conditions de ses actes publiés au moniteur belge. A défaut, il n’est pas reconnu à l’émetteur du message, la capacité juridique pour engager l’entreprise à quelque titre que ce soit.

 

PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE

Ces messages et toutes leurs annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’individu ou l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ces messages, veuillez sans délai en informer Dwelling S.A. et procéder à la suppression de ces messages et de toutes leurs annexes. Ces messages et toutes leurs annexes restent la propriété de Dwelling S.A. qui peut en exiger la destruction à tout moment. La reproduction et le forward ne sont en outre pas autorisés.

 

DROITS & REPRODUCTION

La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ces messages et de toutes leurs annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La transmission par Dwelling d’un message à un destinataire n’équivaut à aucune transmission de droits de propriétés intellectuelles. La reproduction et le forward ne sont pas autorisés.

 

ALTERATION

Ces messages ne font pas l’objet de cryptages ou de traitements antivirus par Dwelling, il est donc impossible de garantir que ces messages et leurs annexes ne soient dénués de virus ou de tout autre altération. Dwelling ne peut dès lors être tenue responsable de la contamination par un virus. Il appartient au récepteur du message de mettre en place des mesures de sécurité destinées à détecter et éradiquer la présence éventuelle de virus. En outre, Dwelling ne peut être tenue responsable d’une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.

 

COPYRIGHT

Certains contenus sont assortis de droits d’auteurs. Les auteurs en sont crédités à la page www.dwelling.be/credits/

 

VIE PRIVEE

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à notre police de traitement des données que vous pouvez consulter sur notre site Internet (www.dwelling.be/police-de-traitement-des-donnees). Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter via l’email direct privacy@dwelling.be ou via le n° de tel +32 4 332 32 32.

 

Modération

 

Les messages, annotations, avis, commentaires (ci-après généralement dénommés les « posts »), postés sur les supports de communications Dwelling, ou sur internet, ou sur tout autre média dont les forums et réseaux sociaux, peuvent faire l’objet d’une modération à posteriori sans préavis. Sont notamment interdits (liste non-exhaustive) :

L’incitation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence à caractère raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou négationniste.

Les posts insultants, agressifs ou vulgaires.

Les posts constitutifs de harcèlement ou prenant à partie un ou plusieurs participants.

Les posts pouvant porter préjudice à une personne, tant physique que morale.

Les posts à caractère diffamatoire ou dénigrant (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;

Les posts discriminatoires, sous toutes les formes.

Les posts faisant référence à des substances ou pratiques interdites par la loi.

Les posts pouvant porter atteinte à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents.

Les posts d’ordre privé.

Les posts faisant référence à des marques ou produits.

Les posts comportant des informations sans citation des sources.

Les posts comportant des éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité.

Les posts de nature publicitaire.

Les posts hors sujet, superflues, ou redondantes (dont spam).

Les posts comportant des informations obsolètes ou ayant déjà été traitées.

Les liens renvoyant vers des sites extérieurs.

Les posts abusifs en “langage SMS” et/ou en majuscules.

Les posts comportant des fautes d’orthographe, sens ou grammaire.

Les posts comportant des photo ou vidéo.

Les posts émis sous une fausse identité ou identité déguisée.

Le nom respect des conditions générales Dwelling dont notamment la partie concernant les litiges.

Si le post est verrouillé en écriture par son auteur, il s’engage à retirer son post endéans les 3 jours de la première demande qui en sera faite par Dwelling.

L’auteur de tout commentaire reste responsable de ses écrits, dont pénalement. Dwelling ne se porte pas garant du contenu et des posts présents sur ses supports.

Dwelling se réserve le droit de retirer les accès à tout utilisateur.

 

Police de traitement et protection des données

 

Dwelling SA récolte et traite des données, dont à caractère personnel, en vue de l’exécution des missions qui lui sont confiées et/ou à des fins de promotions de produits et services propres ou de partenaire, suivant détails ci-dessous. L’acceptation de la présente police ne peut se faire qu’en accord avec la totalité de son contenu.

 

Catégories de données – Il peut s’agir de nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de comptes et attestations bancaire, connexions (ex : utilisation de notre extranet), données financières (ex : facturation), correspondances, pièces justificatives diverses, plans, titre de propriété, documents administratifs, etc.

Nécessité – Toutes ces données sont donc indispensables à l’exécution de nos missions (ex : établissement d’un devis, exécution d’un contrat d’entreprise,..). Sans elles, nous ne pouvons pas mener nos missions à bien.

Destinataires des données – Leur communication à des partenaires, administrations ou maîtres d’œuvres est souvent également nécessaire pour l’exécution de nos missions (ex : fournisseur pour l’établissement d’un devis/cahier des charges, administration publique pour un dossier fiscal ou d’agréation, ingénieur pour une étude,..)

Durée – Les données sont conservées 10 ans après l´achèvement de notre mission.

Promotion de nos services – Notre intérêt légitime à promouvoir nos services et produits justifie que nous réalisions des opérations d´information ou de promotion pour notre compte ou celui de nos partenaires (ex : modification produit d’un fournisseur)

Type de communication de promotion – Nous communiquons des lettres d’information sur support papier et/ou par voie électronique via nos propres plates formes ou via des services tiers.

Site internet – Nos sites internet comportent des conditions d’utilisations. L’acceptation de la présente police emporte l’acceptation des ces conditions.

Cookie – Notre site/application internet utilise des cookies. Ces cookies sont utilisés pour vous authentifier et pour améliorer votre expérience utilisateur ou à des fins statistiques ou publicitaires. Ces cookies sont susceptibles de transmettre des données à des tiers. Vous pouvez contrôler ou supprimer ces cookies au moyen des paramètres de votre navigateur.

Vidéo-audio surveillance – Nos installations sont équipées de systèmes numériques de vidéo/audio surveillance, vous pourriez dès lors être enregistré lors de vos visites en nos bureaux et ou chantiers.

Photos/vidéos promotionnelles – Nous réalisons régulièrement des photos/vidéos promotionnelle dans certaines de nos réalisations et/ou lors d’évènements. Ces images sont destinées à être utilisées à des fins de promotion dans divers médias et sur divers supports.

Maintenance informatique – Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

Localisation des données – Les données sont stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E. Elles ne feront pas l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, à moins que le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit d’autres pays que les pays membres de l’UE.

Données relatives à d’autres personnes – Si parmi les données traitées que vous nous confiez figurent les données de votre personnel, famille ou ayants droits, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance et accepter le présente police.

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un partenaire sous format électronique.

Contact – Le responsable de traitement de vos données (Dwelling SA, ayant son siège social à 4218 Couthuin, Rue Chavée, 20) et son délégué à la protection des données (Tél. +32 4 332 32 32; privacy@dwelling.be; Rue Chavée 20, 4218 Couthuin, Belgique) se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Réclamation – Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).

 

Philosophie et méthodologie

 

Ce document reprend la philosophie et méthodologie de travail de la S.A. Dwelling dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction.

 

SPOC

Dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction pour un client, Dwelling applique le principe de SPOC, soit, principe du point de contact unique, ou « Single Point of Contact » en anglais. Dans la pratique, chaque partie désigne une seule et unique personne de contact qui se chargera du projet et qui en sera responsable et disposera de l’autorité en termes de prise de décision. Côté Dwelling, un gestionnaire de projet est désigné pour la phase préparatoire, un gestionnaire de chantier lui succédera pour la phase de réalisation de chantier. 2 points de contact se succèdent dès lors du côté Dwelling. Côté client, celui-ci peut désigner le contractant de son choix. Par défaut, la première personne renseignée au contrat est prise en compte comme point de contact. Dans la communication, le SPOC Dwelling n’est pas impliqué dans le processus, très personnel, de prise de décision côté client. Il n’émet pas de jugement et ne prend pas partie. Les décisions reviennent seules au client.

 

COMMUNICATION et REUNION

Dwelling est partisan du BIM, soit, d’une conception avant travaux et non d’une conception au fur et à mesure d’une construction. Le client ne doit dès lors pas s’étonner du nombre important de communications avant travaux. Cette méthode permet par contre, en phase chantier, de produire sans nécessité réunions régulières.

 

APPROCHE FORMATIVE

Dwelling s’efforce de collaborer avec un personnel qualifié et diplômé à hauteur des tâches exécutées. La plupart du personnel dispose d’une longue formation et d’une longue expérience. Parfois, une frustration peut naître côté client en raison d’une mécompréhension du travail exécuté. Il faut dès lors noter que Dwelling ne peut s’inscrire dans une approche formative, la quantité de savoir étant trop importante à transmettre.  La confiance entre les parties étant à ce niveau la meilleure solution.

 

INTERVENANT UNIQUE

Dwelling est une entreprise générale de construction. Soit, une entreprise qui réalise plusieurs lots de construction pour un seul client sur un même chantier. Les clients font dès lors le choix de Dwelling pour l’avantage d’avoir un seul intervenant, un seul délai et un seul prix pour les différents lots de travaux à exécuter. Cette mission est dès lors considérée comme un seul et même travail.

 

SUCCES

Le succès d’un projet de construction dépend de la clarté des instructions avant l’entame des travaux. Pour amener les projets de construction vers le succès, Dwelling applique le principe des documents de fabrication. Soit, un ensemble cohérent et complet de toutes les instructions reçues pour construire le bâtiment (plans, descriptifs des travaux,..). Dwelling préconise que chaque choix y soit notifié, chaque variante en cours de travaux étant source d’erreur et de stress autant côté entreprise que côté client.

 

SPECIFICATIONS EXPLICITES

Les écarts entre ce qui est attendu et ce qui est livré sont souvent une source de conflit dans un projet. Or, la réalisation d’un projet de construction engendre la naissance de plusieurs milliers d’ordres, qu’il s’agisse de matériaux, matériel, ou directives humaines. Sur une telle quantité d’ordres parfois très différents, des erreurs peuvent arriver facilement. Pour éviter ces erreurs, Dwelling applique le principe des spécifications explicites via des documents de référence unique. Ces documents de référence sont ceux de fabrication. Les documents et discussions précédents n’étant volontairement pas pris en compte pour éviter tout conflit ou erreur. Les documents ultérieur, quant à eux, ne sont pris en compte que s’ils ont été approuvés par les 2 parties. La bonne lecture et compréhension de ces documents est donc primordiale. Le SPOC Dwelling est toujours à disposition pour répondre à des questions relatives à ces documents.

 

RESPECT

Dans le cadre de relations B2C entre client et entreprise, des incompréhensions peuvent naître en raison du caractère néophyte du consommateur. Le SPOC Dwelling se tient à disposition pour rassurer le client éventuellement interloqué. Peu importe les inquiétudes, ces dernières doivent être communiquées dans le respect, la plupart d’entre elles provenant souvent d’une mécompréhension du métier.

 

PLANNIFICATION

Dwelling veille à orienter la planification des projets en privilégiant, la qualité d’exécution et la sécurité. Même si la rapidité d’exécution est un important, Dwelling ne veut pas confondre vitesse et précipitation. Dwelling veille notamment à éviter la coactivité sur ses chantiers. La coactivité étant source d’erreurs et d’accidents. Il est cependant plus complexe d’éviter des inactivités dans une planification sans coactivité. Les intervenants devant en effet se succéder sans se chevaucher. La planification est une notion prévisionnelle soumise à de nombreux aléas difficiles à prévoir. Pour éviter des catastrophes, nous prévoyons des sécurités dans notre planification. Ces sécurités sont d’autant plus nombreuses que les risques d’aléas sont élevés. Lorsque la réalité est meilleure que la prévision, on peut cependant se retrouver avec une période d’apparente inactivité, en attendant l’exécution de la phase suivante. Cette appaerente inactivité sur chantier peut donner une sensation désagréable d’abandon au client. Ce n’est cependant pas le cas car des ouvrages sont couvent en préparation en atelier durant ces périodes. Par ailleurs, nous essayons toujours de combler ces périodes avec une tâche dite flottante. Soit, une tâche qui peut être réalisée tôt ou tard dans le chantier, sans risquer d’entraver le chemin critique de la planification. Il peut s’agir par exemple de nivellements ou de parements.

 

CONSEILLER

L’appel à des conseillers techniques est parfois utiles pour certains consommateurs. Cela leur permet d’obtenir des apaisements relatifs à des questions techniques ou éventuellement dans un cadre formatif. Ces interventions doivent cependant se faire dans le respect du SPOC et via des architectes intervenant sous mission conformes à l’ordre des Architectes.

 

GESTION DES ATTENTES

L’écart entre la réalité d’une construction et les attentes des utilisateurs est un facteur crucial. L’expérience acquise par Dwelling démontre qu’il est préférable de se concentrer sur la réussite du projet, et non pas sur la solution idéale, tout en retenant que le mieux est souvent l’ennemi du bien. La gestion des projets par les SPOC Dwelling est notamment guidée par ces notions.

 

AMELIORATIONS

Dans la construction, les possibilités d’amélioration d’un projet sont innombrables. Il est toujours possible de faire mieux, plus grand, plus luxueux.. Ces possibilités d’amélioration ne sont cependant pas sans contraintes dont la plus courante est financière. Il ne faut pas considérer que Dwelling a pour mission de conseiller au client d’opter pour toujours plus d’éléments. Dans la phase projet, Dwelling essaye uniquement de respecter les demandes du client en cohérence avec ses contraintes. Dans la phase de chantier, Dwelling réalise ce qui a été conçu. A l’inverse, le client peut demander des améliorations lors de l’établissement de son projet, le SPOC Dwelling tentera toujours d’y donner satisfaction.

 

SUPPORT

Une fois la réception provisoire du chantier établie, le support Dwelling prend le relais du SPOC. Le client peut contacter ce support via sav@dwelling.be

 

SATISFACTION

Dwelling attache une grande importance à la satisfaction de ses clients. Dans une volonté permanente d’amélioration, un système de gestion des plaintes éventuelles est accessible via l’adresse claims@dwelling.be. La définition d’une plainte est un disfonctionnement ou non-respect de la méthodologie de travail. Autant Dwelling que le client communiqueront des plaintes par ce biais. Afin d’être efficace, des éléments factuels et précis doivent y être décrits pour permettre l’identification rapide du problème et de ses responsables.

 

 

Règlement de litiges

 

Les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que l’interprétation ou l’exécution du contrat pourrait susciter. Les parties sont bien conscientes que l’aboutissement d’un projet immobilier à l’entière satisfaction de tous nécessite un dialogue constant et constructif entre elles. La crispation des relations entre les parties constitue un élément qui, indépendamment du bien-fondé éventuel des réclamations, est de nature à compliquer, voire empêcher une solution non contentieuse. Les parties veilleront donc, tout au long de l’exécution du contrat, et aussi longtemps qu’une issue amiable demeure possible, même après l’introduction d’un arbitrage ou d’une citation, à préserver un climat serein entre elles. Par conséquent, les parties s’engagent, en cas de difficulté, à ne pas s’exprimer publiquement sur le litige en cours, par quelque biais que ce soit (forum, blog, commentaires sur site internet d’un tiers, commentaires sur les réseaux sociaux, etc.) et y compris via des pseudonymes ou par des personnes interposées. Ainsi, avant de s’exprimer publiquement, une partie adressera au préalable à l’autre une mise en demeure identifiant le manquement qu’elle invoque et invitant l’autre partie à y apporter une réponse dans un délai d’un mois. Tant que des réponses sont apportées dans le délai précité, l’autre partie s’abstiendra de tout commentaire public, afin de permettre une solution amiable au différend.

 

Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio). La procédure se fera en français. La langue de communication est le français, tout litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Liège, division Liège.

 

Documents type

 

Les documents type ci-dessous seront utilisés pour l’établissement des actes concernés :

 

Procès-verbal de réception provisoire

Les soussignés, Maître de l’ouvrage ….. et Entrepreneur Dwelling S.A., déclarent procéder ce jour à la réception provisoire des travaux de la construction sise …………. Le Maître de l’ouvrage reconnaît que l’Entrepreneur a rempli à son égard toutes ses obligations. La réception provisoire est donc accordée à partir de ce jour. Les remarques suivantes seront levées avant la réception définitive : …..

La présente réception constitue l’agrégation de tous les vices apparents et le point de départ de la responsabilité décennale.

Fait à ……. le …………………………, chaque partie reconnaît avoir reçu sa copie.

 

Procès-verbal de réception définitive

Les soussignés, Maître de l’ouvrage ….. et Entrepreneur Dwelling S.A., déclarent procéder ce jour à la réception définitive des travaux de la construction sise …………. Le Maître de l’ouvrage reconnaît que l’Entrepreneur a rempli à son égard toutes ses obligations et que la réception définitive est acceptée sans réserve.

Fait à ……. le …………………………, chaque partie reconnaît avoir reçu sa copie.

 

Conditions générales d’achat

 

PREAMBULE

Les achats, commandes et prises en location de DWELLING (dit aussi « le client ») sont régis par les conditions ci-dessous et par les conditions particulières du bon de commande ou contrat, ces dernières prévalant. L’acceptation de la commande implique de plein droit celles des présentes conditions et le renoncement par le fournisseur à se prévaloir de ses propres conditions de vente. Tout avenant aux présentes conditions sera constaté par écrit. Le bien, le service ou l’ouvrage commandé est désigné ci-après comme «  la fourniture ». Le sous-traitant, le loueur, le vendeur est désigné ci-après « le fournisseur ».

Aucune fourniture ne pourra être effectuée si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande émanant du client.
Sauf notification écrite contraire dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi de la commande et en tout état de cause en cas d’exécution de la commande, le fournisseur sera présumé l’avoir acceptée. Si le fournisseur accepte la commande avec réserve ou remarque, le client n’est plus considéré tenu par sa commande.

Toute commande signalée comme se rapportant à un chantier, une affaire ou un projet dont DWELLING est chargé (ci-après « l’Entreprise principale ») est soumise aux prescriptions tant administratives que techniques des plans, cahiers des charges, études, notes techniques et autres documents régissant l’Entreprise principale, ainsi qu’à tout autre documents cité comme applicable. Le Fournisseur déclare avoir pu en prendre connaissance et les étudier, dispensant DWELLING de les reproduire; il accepte de s’y conformer, se reconnaissant tenu envers DWELLING, au titre de la Fourniture, comme DWELLING l’est envers son propre client. En cas de contradiction entre les prescriptions régissant l’Entreprise principale et les clauses du bon de commande, ces dernières prévalent.

Sous réserve de ce qui précède, toute commande est passée aux seules conditions, générales et particulières, du bon de commande et de ses annexes éventuelles, à l’exclusion de celles reprises sur les offres, les accusés de réception, les factures et autres documents du Fournisseur, même si ceux-ci prévoient qu’elles sont seules valables, le Fournisseur étant censé y renoncer.

DWELLING n’est engagé qu’après avoir reçu l’accusé de réception du bon de commande et ses annexes éventuelles dûment signés pour accord, sans réserve, par le Fournisseur, le renvoi tardif de ces documents étant sans influence sur les délais d’exécution. Si la commande recevait avant réception de ces documents un début d’exécution, par exemple une facturation ou une livraison, le Fournisseur sera réputé de façon irréfragable avoir tacitement accepté dans leur intégralité les conditions du bon de commande. Les présentes conditions sont de plein droit opposables au Fournisseur les ayant déjà acceptées lors d’une précédente commande.

Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter partie ou l’ensemble de la commande ni céder ses créances sur DWELLING en particulier endosser ses factures, sans l’accord écrit et préalable de DWELLING.

 

DELAIS

Les délais sont de rigueur, exprimés en jours calendrier et leur non-respect est une contravention essentielle du contrat. Si, en cours d’exécution, des retards apparaissent probables, le Fournisseur en avisera DWELLING au plus tôt. Sauf force majeure reconnue par DWELLING, tout dépassement de délais de livraison rendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure, une amende dont le montant est fixé à 1 % par jour-calendrier de retard, à calculer sur le montant total de la commande, sans préjudice à ce qui suit.

Si, avant même échéance du délai imparti, DWELLING établissait que la commande accusera un retard important ou si, nonobstant une mise en demeure, le retard se prolongeait, DWELLING sera en droit, de résilier tout ou partie de la commande, sans indemnité à sa charge, et/ou de recourir pour l’achèvement de la commande à un autre fournisseur, aux frais et risques du Fournisseur et/ou de prendre toutes mesures prévues aux cahiers des charges régissant l’Entreprise principale.

 

EXECUTION

DWELLING est autorisé à faire contrôler à n’importe quel stade la qualité des matériaux utilisés, leur mise en oeuvre, et le degré d’avancement de la commande. Le fait de ne pas avoir exercé ce droit ou émis de remarques ne porte pas préjudice au droit de DWELLING de refuser par la suite la Fourniture. De plus, DWELLING pourra à tout moment faire arrêter et rebuter les encours non conformes. Le fournisseur est tenu de tenir compte des modifications ordonnées en cours de commande ou mise en œuvre.

La commande comprend les biens et prestations stipulés ainsi que tous ceux qui s’y rattachent, directement ou indirectement, de manière telle que la Fourniture soit prête à l’emploi, avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à une utilisation optimale. La Fourniture sera conforme à toutes les normes en vigueur et à celles citées par le bon de commande, ainsi qu’aux règles de l’art. Elle sera accompagnée de notices de montage, d’utilisation et de maintenance et des prescriptions particulières de sécurité. Ces manuels seront établis en français.

Les plans, notes de calcul et autres documents remis par DWELLING ne peuvent sans son autorisation être communiqués à des tiers ou être utilisés à d’autres fins que la commande. Le Fournisseur est responsable des mesures qu’il a relevées sur place; il est censé avoir procédé dans les limites de sa spécialité à un contrôle des mesures et des plans reçus de DWELLING et signalera sans délai à ce dernier toute erreur ou lacune.

En cas de défaillance du fournisseur/sous-traitant, Dwelling procèdera à son remplacement, de plein droit, sans mise en demeure, et même en l’absence de conditions d’urgence ou constat contradictoire. Soit, en exécutant elle-même, soit en faisant exécuter par un tiers, les obligations en souffrance du fournisseur défaillant et à ses frais.

Le sous-traitant déclare être agréé pour la commande qui lui est passée et ne pas être débiteur de l’O.N.S.S. ou auprès du Fonds de Sécurité d’Existence. Le fournisseur signalera immédiatement, spontanément et par recommandé à l’DWELLING toute modification relative à son enregistrement ou à sa situation financière vis-à-vis de l’O.N.S.S. ou du fond de sécurité d’Existence.

En cas de radiation de l’agréation du fournisseur la commande pourra être résiliée aux torts du fournisseur. Indépendamment des obligations contractuelles résultant du présent contrat, le fournisseur/sous-traitant est tenu de garantir Dwelling pour ses travaux contre tous recours et actions exercés contre ce dernier en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil.

 

SECURITE – HYGIENE

Le fournisseur est responsable pour l’application de toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de conditions générales de travail,  de sécurité et d’hygiène, applicables à tout son personnel. Il s’engage en outre à respecter les règlements d’ordre intérieur et règlement de chantier et à communiquer tous les documents nécessaires à la coordination de sécurité. Chaque partie assume le gardiennage de ses propres travaux et des parties du chantier qu’elle occupe. Le sous-traitant supporte personnellement la responsabilité quasi délictuelle résultant de ses faits ou de ceux de son personnel. Il souscrit en outre toutes assurances généralement quelconques destinées à couvrir les risques courus par son personnel, son chantier, ses matériaux et son matériel, dont notamment une assurance tout risque chantier.

 

DECLARATION DE TRAVAUX

Conformément à la règlementation de « déclaration de travaux », tout fournisseur accédant à un chantier est obligé déclarer sa présence, et celles de ses fournisseurs et sous-traitants éventuels, auprès des autorités compétentes (sécurité sociale). Cette déclaration se fait avant d’accéder au chantier et conformément aux règlementations en vigueur au moment de l’accès au chantier, il s’agit notamment de l’article 30Bis, l’article 30ter (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l’article 62 de la Loi programme du 29 mars 2012. Outre une amende administrative, le sous-traitant qui manque à cette obligation d’enregistrement devra garantir l’entrepreneur principal de toutes les pénalités, amendes administratives et/ou pénales qui seraient infligées à l’entrepreneur principal en raison d’un défaut d’enregistrement du sous-traitant ou de son personnel, et sera redevable envers l’entrepreneur principal d’une indemnité conventionnelle quotidienne de 500 EUR par infraction et par travailleur afin de couvrir les frais et pertes engendrés par cette(ces) infraction(s), sans préjudice du droit pour l’entrepreneur principal de démontrer que les frais et pertes causés par le défaut d’enregistrement excèdent ce montant.

 

PRESENCES

En exécution des articles 31bis à 31octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile, dont la valeur hors TVA est supérieure ou égale au seuil prévu à l’article 31bis § 2 de la loi du 4 août 1996, est tenue d’enregistrer immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier. Il incombe au sous-traitant d’enregistrer la présence de chaque personne intervenant pour son compte (travailleurs, sous-traitants, visiteurs, etc..) avant de pénétrer sur le chantier, et ce jusqu’à la réception provisoire des travaux. Pour réaliser ces enregistrements, le sous-traitant est tenu d’utiliser le système d’enregistrement de son choix autorisé par le service Checkinatwork de l’ONSS. Outre une amende administrative, le sous-traitant qui manque à cette obligation d’enregistrement : devra garantir l’entrepreneur principal de toutes les pénalités, amendes administratives et/ou pénales qui seraient infligées à l’entrepreneur principal en raison d’un défaut d’enregistrement du sous-traitant ou de son personnel, et sera redevable envers l’entrepreneur principal d’une indemnité conventionnelle quotidienne de 500 EUR par infraction et par travailleur afin de couvrir les frais et pertes engendrés par cette(ces) infraction(s), sans préjudice du droit pour l’entrepreneur principal de démontrer que les frais et pertes causés par le défaut d’enregistrement excèdent ce montant.

 

ASSURANCES

Les parties supportent personnellement la responsabilité quasi délictuelle et la responsabilité fondée sur l’article 544 du Code civil résultant de leur fait ou de celui de leur personnel.

Le fournisseur/sous-traitant s’engage à faire assurer à ses frais sa responsabilité en matière d’accident de travail par une couverture adéquate, avec abandon de recours tant à l’égard de l’entrepreneur général, de ses préposés et sous-traitants qu’à l’égard du Maitre de l’Ouvrage.

Le fournisseur/sous-traitant s’engage également à être titulaire au moment de l’exécution de la commande d’une police de responsabilité civile vis-à-vis des tiers (en ce compris l’entrepreneur général, ses préposés et ses sous-traitants) garantissant au minimum 2.500.000 € pour les dommages corporels et pour les dégâts matériels confondus. La garantie s’appliquera à toute commande sans exception effectuées pour le compte du client. A première demande, le fournisseur/sous-traitant devra pouvoir remettre une attestation d’assurance dont question ci-avant, et ce sous peine de résiliation immédiate de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces attestations reprendront les conditions reprises ci-avant, la couverture souscrite et les montants assurés.

Le fournisseur/sous-traitant reste personnellement responsable de la bonne exécution de son marché, un défaut ou un retard d’indemnisation par les assureurs ne pouvant être invoqué pour retarder les réparations.

 

PRIX – FACTURATION

Le prix est forfaitaire, ferme et non revisable et s’entend pour une Fourniture rendue destination, franco de port, déchargée, dédouanée, tous droits, taxes et frais généralement quelconques inclus à l’exception de la TVA. Il comprend l’emballage convenu, les assurances, les certificats d’origine et de conformité, les documents commerciaux usuels, les notices et manuels, ainsi que tous les frais et accessoires de la livraison, même non expressément mentionnés.

Les frais occasionnés par la fabrication des marchandises à livrer et des accessoires indispensables tels que modèles, échantillons, descriptions, matrice, outils, gabarits, dessins ou autres ainsi que l’entretien et le renouvellement de ces accessoires ne sont pas à charge du client. Le fournisseur supporte seul le risque d’une perte ou d’une détérioration des moyens de fabrication.

Le client se réserve le droit d’exiger, en cas de versement éventuel d’un acompte de sa part, une garantie bancaire d’un montant équivalent de la part et aux frais du fournisseur.

Chaque commande et chaque dossier/chantier feront l’objet d’une facture séparée. Toute facture reprenant plus d’une commande ou plus d’un dossier/chantier ne pourra être traitée.

Les factures reprendront obligatoirement le numéro du bon de commande, le nom et numéro de dossier/chantier, le nom du commanditaire chez Dwelling  et seront accompagnées des justificatifs requis. Elles seront établies pour les quantités préalablement agréées sans réserves par DWELLING. Les factures non conformes à ces prescriptions ne seront pas traitées.

La dématérialisation des factures de bout en bout est d’application. Chaque facture sera dès lors adressée exclusivement par email sur l’adresse invoice@dwelling.be sous format d’un seul fichier PDF original joint à cet email. Les téléchargements via un lien ne sont pas autorisés. Une seule facture/fichier PDF est acceptée par email, le traitement automatisé ne reconnaissant pas plus d’un fichier par email. Un envoi supplémentaire de facture (ex : par courrier en plus du mail) n’est pas autorisé et risque de générer un doublon. L’adresse invoice@dwelling.be est uniquement destinée à la réception de factures, les textes et autres pièces jointes via cette adresse ne sont pas traités.

 

PAIEMENT

Les délais de paiement prennent cours après que DWELLING est en possession d’une facture, acceptée par lui, satisfaisant aux conditions sub 5. Sauf condition particulière, Les factures seront payées nettes, soixante jours fin de mois, ou sous déduction de 3% ou de 2 % d’escompte respectivement si le règlement intervient dans les 8 jours ou dans 15 jours de la date de départ du délai. Les moyens de paiement relèvent exclusivement du choix de Dwelling. Au cas où ces délais viendraient à être dépassés, aucune indemnité forfaitaire ou clause pénale ne sera prise en compte.

Le client peut à tout moment, même après la survenance d’une situation de concours, quelle qu’en soit la cause, ainsi que d’un concours survenu à la suite de la faillite du fournisseur, effectuer une compensation entre les créances et les dettes réciproques qui existent entre le client et le fournisseur.

 

CAUTIONNEMENT
Dans le cas de l’exécution de travaux, le fournisseur/sous-traitant s’engage à constituer un cautionnement d’un montant égal à 5% du prix de la commande à titre de garantie de bon achèvement.

Dans les trente jours de la commande, le fournisseur justifiera auprès de son client de la constitution dudit cautionnement en produisant l’avis signé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

En cas de retard ou d’absence de cette justification, l’entrepreneur général aura le droit de soit, résilier la commande, soit retenir ou prélever 5% sur chacune des factures établies par le fournisseur.

Ce cautionnement est libéré à la réception.

 

LIVRAISON

Le client se réserve le droit de déterminer l’itinéraire, ainsi que le mode de transport des marchandises.
Les prix figurant dans les propositions fermes et dans le contrat comprennent les emballages ou moyens de transport nécessaires pour éviter des détériorations dans des conditions normales de transport jusqu’à la destination énoncée au contrat. Aucun frais d’emballage ou de manutention ne sera porté en compte. Le client n’achète pas d’emballage consigné.

Les emballages et autres déchets seront repris et traités par le Fournisseur. DWELLING n’assume aucune responsabilité si son intervention est requise pour des opérations de déchargement ou de manutention, le Fournisseur en assumant seul la direction.

Le transfert des risques s’opère uniquement à la réception écrite et contradictoire. Dans le cas d’un chantier, cette dernière doit être établie par l’Architecte. Les livraisons, déballages, mises en œuvre ou paiement, ne valent pas réception.

Le fournisseur s’interdit à afficher sa publicité lors de la livraison ou de sa mise en œuvre, notamment sur les chantiers, véhicules, vêtements,..

 

RECEPTION

La réception quantitative ne vaut pas réception qualitative qui seule comporte agréation.

La réception provisoire aura lieu après l’achèvement des travaux et sous l’égide du Maître de l’ouvrage et de l’Architecte chargé de l’entreprise principale s’il échet. Seul un acte écrit et contradictoire des parties fait la preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive. Le fournisseur devra, s’il échet, lever toute remarque endéans les 15 jours. DWELLING n’est pas présumé avoir accepté tacitement de réception parce qu’il occupe ou utilise le bien ou l’ouvrage livré. Le paiement même total des sommes dues ne vaut pas agréation ou réception.

 

GARANTIE

Le fournisseur est seul responsable de sa fourniture. Il est tenu de garantir DWELLING contre tous les recours et actions exercés par le maître de l’ouvrage contre ce dernier et ce jusqu’à  réception définitive. Le fournisseur est tenu d’utiliser les marques et modèles des produits et matériaux cités.

Le fournisseur ne fournira exclusivement des biens et prestera exclusivement des services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché et en stricte conformité avec la commande, les réglementations et prescriptions légales, notamment les normes de sécurité et d’hygiène les normes préventives contre les accidents , les règles de l’art et de bonne pratique, l’état de la technique et les exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et de la destination que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître.
Les marchandises livrées devront être également conformes aux conditions et documents relatifs à la commande, au chantier, aux cahiers des charges, plans, dessins, descriptions, échantillons, spécifications ou éléments techniques sans que cette liste ne soit limitative.

Le fournisseur garantit la marchandise pendant 2 ans contre tous les vices cachés véniels et 10 ans contre tous les vices cachés graves. Le délai de garantie prend cours à la réception.
Sans préjudice de dispositions impératives plus sévères, le fournisseur, à ses frais, préparera, remplacera ou reconditionnera l’objet de la commande, au choix du client, à ses frais et tiendra le client indemne de tout dommage qui en est résulté, sans préjudice du droit pour le client à des dommages et intérêts réparant le dommage réel qu’il a subi.
La réparation, le remplacement, ou le reconditionnement inclut le démontage, le transport, la réparation, le remplacement, le montage, les essais et la mise en service.
En cas de réparation, de remplacement ou de reconditionnement, un nouveau délai court respectivement à partir de la mise en service ou de l’exécution.
En cas d’extrême urgence ou si le fournisseur ne satisfait pas à son obligation de garanties dans le délai imparti, le client est en droit de procéder lui-même à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou des pièces défectueuses à ses frais et à prendre, après l’en avoir averti, toute autre mesure propre à réduire son dommage dont il aura à supporter la charge.

 

RESPONSABILITE

Le Fournisseur indemnisera DWELLING, sans aucune limitation, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, même indirects, qu’occasionnerait à ce dernier la non-exécution parfaite de la commande.

Les parties s’engagent à s’informer immédiatement l’une l’autre de toute difficulté qui se révèlerait au cours de l’exécution des travaux et qui serait de nature à en perturber le déroulement ponctuel et harmonieux.

En cas de fautes concurrentes entre DWELLING et le fournisseur, DWELLING ne sera tenu qu’à la part du dommage découlant directement de sa propre faute. Le fournisseur assume l’entière responsabilité vis-àvis des tiers et spécialement des voisins, des dommages résultant de sa fourniture ou de son ouvrage.

Le fournisseur déclare être assuré à suffisance dans toutes les responsabilités qui pourraient découler de la fourniture qu’il produit.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur se porte garant de l’utilisation licite des marchandises livrées et de toute action de tiers résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les biens et services.
Il est responsable vis-à-vis du client de tout dommage qui en résulterait en ce compris les frais d’assistance juridiques.
Le fournisseur s’engage en outre à adapter les biens et services à ses frais ou à la faire remplacer à ses frais par des biens et services équivalents.
Le fournisseur reconnaît que le client a un droit d’usage libre gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les biens et services.

Le fournisseur cède à Dwelling, à titre gratuit et en totalité, son droit à l’image sur l’ouvrage réalisé.

 

NON CONCURRENCE

Le fournisseur/sous-traitant s’interdit de soumettre tout devis ou proposition supplémentaire quel qu’il soit, au propre client de son client sans passer par l’intermédiaire de son client. En cas d’infraction, le fournisseur/sous-traitant sera redevable envers son client, d’un dédommagement égal à 30% de la commande exécutée.

 

CONFIDENTIALITE

Le fournisseur ne peut dévoiler à des tiers les secrets d’entreprise de son client dont il aurait eu connaissance, qu’ils soient de nature technique, commerciale, financière ou autre, et ce, même après l’extinction du contrat sous peine de dommages et intérêts. Son considéré notamment comme secret d’entreprise et de manière non exhaustive ; les plans, schémas, bordereaux, cahier des charges, croquis, fichiers, photos, notes, codes,..

 

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties traitent réciproquement leurs données d’identité et leurs coordonnées, et ainsi que celles relatives à leurs éventuels (sous)sous-traitant(s), leur personnel, collaborateurs, préposés, prospects, clients et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution des commandes, la gestion des prospects,/clients/fournisseurs/sous-traitants ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires (tel que l’enregistrement électronique obligatoire de présence, la déclaration de travaux 30 bis, la liste de présence ou d’autres obligations dans le cadre des marchés publics) et/ou l’intérêt légitime de la partie concernée. Pour l’enregistrement électronique de présence, le cas échéant, les données E-ID ou le numéro Limosa seront traitées.

Les parties s’engagent à traiter honnêtement les données à caractère personnel précitées uniquement dans les finalités mentionnées, ainsi qu’avec la plus grande discrétion possible et ce conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données. Elles ne transmettront ces données personnelles qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. En tout cas, les parties reconnaissent que la transmission de données personnelles au fournisseur est justifiée par l’exécution de ce contrat et le respect des obligations légales.

Le fournisseur ne peut traiter les données personnelles que sur instructions du responsable du traitement et non en vue de ses propres finalités.

Le fournisseur s’engage également à imposer les mêmes obligations à ses propres tiers concernés (employés, collaborateurs, fournisseurs, (sous)sous-traitant(s),..)

Chaque partie a connaissance de ses droits d’accès, de rectification, à l’oubli et d’opposition.

Les parties confirment avoir pris connaissance et adhérer à la police de protection et traitement des données, dont le texte est consultable sur www.dwelling.be/cg.

Le responsable de traitement de vos données (Dwelling SA, ayant son siège social à 4218 Couthuin, Rue Chavée, 20) et son délégué à la protection des données (Tél. +32 4 332 32 32; privacy@dwelling.be; Rue Chavée 20, 4218 Couthuin, Belgique) se tiennent à disposition pour toute question et, moyennant justification d’identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

L’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be) est également disponible pour de plus amples informations, ou pour introduire une éventuelle réclamation.

 

DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS

Le fournisseur déclare ne recourir à aucune main d’œuvre étrangère.

Les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que l’interprétation ou l’exécution du contrat pourrait susciter.

Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio). La procédure se fera en français.

La langue de communication pour l’exécution du présent contrat est le français

Le siège du client est réputé le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles quel que soit le lieu de livraison ou de paiement.

Le droit belge est applicable

Tout litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Liège, division Liège. Dans le cadre de la présente clause d’attribution de juridiction, le fournisseur reconnaît que le client a le droit de le citer devant les tribunaux du lieu du siège social du client.

Le fournisseur renonce à tout droit à l’image sur le l’objet ou le travail fourni. Il n’est pas autorisé à prendre et à utiliser des photographie de l’objet, de l’ouvrage, ni du lieu de livraison.

Pendant l’exécution de la commande et jusqu’à 6 mois après son extinction le fournisseur s’interdit à fournir des prospects, clients ou ancien client de DWELLING.

Le sous-traitant ne peut dévoiler à des tiers les secrets d’entreprise de l’entrepreneur dont il aurait eu connaissance, qu’ils soient de nature technique, commerciale, financière ou autre, et ce, même après l’extinction du contrat sous peine de dommages et intérêts.

En cas de décès, tutelle ou concordat judiciaire, faillite ou interdiction du sous-traitant, l’entrepreneur général aura le choix de soit résilier le contrat, soit poursuivre avec les héritiers.

 

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales sont de convention expresse, applicables à les contrats et engagements de la S.A Dwelling, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les conventions particulières intervenues. Toutes autres conditions ne nous sont pas opposables. Les présentes stipulations sont de même applications, de convention expresse, à tous nos co-contractants : particuliers, fournisseurs, sous-traitants. Le maître de l’ouvrage prend à sa charge de désigner un Architecte, un coordinateur de sécurité, un géomètre, un responsable PEB, un ingénieur, un institur de sondage de sol, dont il supportera les coûts de prestations. Les agents du service commercial n’ont pas mandat pour conclure des accords et conventions au nom de la S.A. Dwelling.

 

Nous traitons à forfait relatif. Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite. Il n’est pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires. L’exécution de ceux-ci sans protestation immédiate de nos cocontractants vaut commande. Le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution. Nos prix s’entendent hors frais de raccordements et hors taxes quelconques. Nos prix sont établis sur base d’un terrain supposé : borné par un géomètre, homogène, sans obstacles (arbres, souches, plantations, ouvrages existants, etc…), avec une portance supérieure à 1,5 kg/cm², sans présence de roches, d’eaux, ou de couches schisteuses. Si le fond de fouille laisse apparaître un sol autre que celui décrit ci-avant, une offre complémentaire sera alors émise. Toute majoration des salaires, des charges sociales, des prix des marchandises ou de leur transport, nous autorisent à réadapter de plein droit, même après qu’ils aient été acceptés, les prix de nos offres. Toute demande de modification ou de complément de travaux devra obligatoirement être émise par écrit et nécessitera une remise de prix complémentaire. Le constructeur peut toutefois apporter la preuve des modifications éventuellement ordonnées par le maître de l’ouvrage, ou par l’architecte ou le responsable PEB auquel ce pouvoir est expressément reconnu, par toutes autres voies de droit. Le prix en sera déterminé au cours du jour de leur exécution. Dans ce cas, le constructeur se réserve le droit d’exiger une prorogation du délai initialement prévu.

 

Le prix de l’entreprise est payable par tranche selon états d’avancements. Les factures sont payables au comptant sans retenue d’aucune sorte, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 1 % par mois. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû avec un minimum de 125 EUR. A défaut pour le cocontractant de s’exécuter dans les temps, Dwelling se réserve le droit d’arrêter les travaux sur simple avis adressé au maître de l’ouvrage et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du maître de l’ouvrage et ce sans préjudice à tous droits ainsi qu’à toutes actions. La date de reprise des travaux sera alors fixée en fonction des disponibilités du constructeur, dès régularisation des paiements. A défaut pour le maître de l’ouvrage de régulariser les paiements exigibles dans les 30 jours après la suspension des travaux, le constructeur s’autorise, de plein droit et automatiquement, à résilier le contrat d’entreprise pour son solde, en exigeant le paiement immédiat de tout ce qui a été exécuté, ainsi qu’une indemnité de résiliation de minimum 30 % de la valeur des travaux supprimés ou annulés.

 

Pendant toute la durée de l’exécution des travaux, le maître de l’ouvrage est tenu de ne pas pénétrer sur le chantier sans l’autorisation du constructeur et sans la présence d’un responsable. Les visites de chantier seront convenues d’un commun accord entre les parties. Lors de ces visites, le maître de l’ouvrage est tenu d’adopter un comportement général de prudence et de se soumettre aux dispositions légales en matière de sécurité de chantier. Le maître de l’ouvrage autorise (et garantit) le constructeur à prendre et à utiliser des photographies de l’ouvrage terminé à des fins commerciales et publicitaires.

 

Nos délais s’expriment en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables, les jours pendant lesquels les intempéries ont eu, directement ou indirectement, pour effet de rendre le travail impossible pendant quatre heures au moins (les relevés IRM et du Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction du point le plus proche de la construction font foi entre les parties, sans préjudice du droit du constructeur d’établir d’autres jours non ouvrés); les samedis, les dimanches et jours fériés légaux ; les jours de congés. Le maître de l’ouvrage renonce à toute réclamation d’une indemnisation quelconque du chef de retard dans l’exécution de l’entreprise à moins qu’elle n’ait été stipulée par écrit et acceptée par les deux parties contractantes. Dans ce cas toutefois, le droit à l’indemnisation ne s’ouvrira qu’après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant les huit premiers jours qui la suivent. Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations du constructeur ou le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux est considéré comme cas de force majeure (p. ex. les accidents, les guerres et leurs conséquences, les grèves, les épidémies ou les lock-out). La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée, du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier. Lorsque, par ordre ou par le fait du maître de l’ouvrage, l’exécution du marché est interrompue pour une période d’au moins 15 jours calendrier, la tranche des travaux en cours est payée au constructeur. Lorsque le maître de l’ouvrage se réserve un poste de la construction, le délai d’exécution est suspendu pendant la période d’exécution de ce lot. Le délai reprend à dater de 10 jours ouvrables après la notification écrite du maître de l’ouvrage au constructeur lui signifiant la fin des travaux qui lui étaient réservés.

 

La réception provisoire aura lieu dès l’achèvement des travaux. Le maître de l’ouvrage en avertira son architecte. Des réceptions provisoires intermédiaires pourront avoir lieu sur simple demande d’une des parties. Le constructeur devra, s’il échet, lever les remarques reprises à l’acte écrit contradictoire avant la réception définitive. Si le maître de l’ouvrage occupe ou utilise, même partiellement, le bien avant la réception provisoire, il est présumé avoir accepté tacitement cette réception provisoire sans remarque. La réception provisoire emporte l’agrément du maître de l’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour les vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité pour vices graves et véniels. Dès la réception provisoire, le maître de l’ouvrage fait aménager les abords de l’immeuble et entretiendra ce dernier et la construction en bon père de famille. Dans cette optique, le maître de l’ouvrage peut se procurer le “Guide pratique pour l’entretien des bâtiments” auprès de la FAB ou du CSTC. A défaut d’être réclamée par une des parties et d’être actée par écrit, la réception définitive sera considérée comme tacite et vierge à dater d’un an après la réception provisoire. Un an après la réception provisoire, la responsabilité du constructeur ne peut plus être engagée que sur le pied des articles 1792 et 2270 du Code Civil relatifs à la responsabilité décennale pour les vices graves.

 

Le maître de l’ouvrage sera propriétaire des constructions à ériger au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux et de leur incorporation au sol ou à l’immeuble en construction. Le maître de l’ouvrage souscrira, à ses frais, une assurance pour couvrir le bâtiment au plus tard le jour de l’implantation. Cette assurance couvrira le vol ou tentative de vol avant occupation du bâtiment. La prise de possession, même partielle, du bâtiment (en ce compris la livraison de mobilier, montage de cuisine, etc..) engendre un transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil.

 

En cas de fautes concurrentes entre l’architecte et/ou les autres constructeurs et le constructeur, ce dernier ne sera tenu qu’à la part du dommage découlant directement de sa propre faute, le maître de l’ouvrage renonçant à toute solidarité ou responsabilité in solidum entre le constructeur et l’architecte. Le maître de l’ouvrage, ou son architecte, assume l’entière responsabilité vis-àvis des tiers et spécialeement des voisins, des dommages résultant de la conception des travaux et du fait de leur exécution. La responsabilité de l’entrepreneur pourra seulement être engagée dans le cas ou il sera démontré qu’il a commis une faute constructive dans l’exécution. Si le maître de l’ouvrage, ou l’architecte impose au constructeur, une technique de construction ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves du constructeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou des matériaux, à condition qu’aucune faute de mise en œuvre ne puisse lui être reprochée. Pour être valables, les communications entre le maître de l’ouvrage, le constructeur et l’architecte relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit et transmises exclusivement aux adresses reprises en tête de ce contrat. Si le maître de l’ouvrage se charge lui-même, charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus ou renonce en tout ou en partie à l’exécution de ces travaux, il s’engage à indemniser le constructeur à raison de minimum 30 % du montant des travaux qu’il n’a pas exécutés.

 

Dwelling SA dispose d’une police de traitement des données dont copie est consultable à l’adresse www.dwelling.be. L’acceptation des présente conditions générales emporte l’acceptation de cette police.

 

Les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que l’interprétation ou l’exécution du contrat pourrait susciter. La langue de communication pour l’exécution du présent contrat est le français, tout litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Liège.