Démolition reconstruction, où comment épargner de la TVA*
Démolition-reconstruction : quelles sont les conditions pour bénéficier d’un taux de TVA réduit ?
Lorsqu’un bâtiment est vraiment en trop mauvais état, où ne vous convient tout simplement pas, il vaut parfois mieux le démolir complètement et en reconstruire un tout neuf à la place, plutôt que le rénover. La rénovation dans les règles de l’art est en effet très onéreuse, incertaine et ne donnera peut-être pas le résultat attendu. Alors qu’une nouvelle construction pourra être à votre image, réalisée avec selon les dernières normes et dans des délais et budgets certains.
De plus, lors d’une démolition-reconstruction en Belgique, il est possible pour un particulier, dans certains cas, de bénéficier d’un taux de TVA réduit (c’est-à-dire s’élevant à 6 %)*.
Les trois grandes conditions pour l’octroi d’un taux de TVA réduit à 6 %*
- Le nouveau bâtiment doit absolument être utilisé comme logement privé (de façon principale ou exclusive).
- La démolition et la reconstruction doivent constituer une seule et même opération et être liées l’une à l’autre.
- La surface habitable ne doit pas dépasser 200 mètres carrés.
Il y a également des échéances à respecter et un dossier précis à constituer pour pouvoir profiter de ce taux de TVA réduit. C’est le maître d’ouvrage qui doit introduire cette demande de réduction auprès du bureau de contrôle de la TVA lié au lieu où l’habitation sera construite.
Si vous disposez d’un bien que vous souhaitez faire démolir pour y construire une nouvelle maison, n’hésitez pas à confier votre projet à Dwelling. Nous pourrons vous épauler dans cette aventure de démolition-reconstruction et faire le suivi de votre dossier dans les règles afin de vous donner toutes les chances de jouir d’une réduction de taux si vous répondez aux conditions prescrites par les autorités.
TVA et démolition-reconstruction : un taux réduit partout en Belgique*
La Belgique a décidé d’élargir les conditions permettant de bénéficier d’une réduction du taux de TVA pour une démolition-reconstruction. Auparavant, cette mesure était réservée à une liste précise de 32 villes. Depuis le 1er janvier 2021, elle est élargie à tout le territoire belge pour une durée de deux ans. L’objectif est d’inciter à démolir un bâtiment trop abîmé pour mieux reconstruire à la place.
Il y a tout de même quelques conditions à respecter pour voir son taux réduit lors d’un projet de démolition et reconstruction, cela ne concerne pas n’importe quel projet.
Quels bâtiments sont concernés par la réduction de la TVA pour la démolition et reconstruction ?
Cette réduction de TVA pour une démolition-reconstruction à 6 % est valable uniquement lorsqu’il s’agit de construire une nouvelle habitation. La mesure de réduction de taux de TVA ne s’applique pas à des bâtiments qui ne seront pas exclusivement ou principalement des logements.
Il faut attester que le nouvel édifice fera bien office d’habitation dans une déclaration introduite auprès du bureau de contrôle de la TVA. Cette déclaration doit être soumise avant l’achèvement des travaux et être accompagnée d’une copie du permis de bâtir.
Il faut en outre que les étapes de démolition et de reconstruction soient effectuées l’une à la suite de l’autre et constituent ainsi une opération conjointe.
Notez que la TVA vaut pour les travaux de gros œuvre, mais aussi pour les finitions : tout ce qui entre dans la définition de « travail immobilier » est concerné. S’il est d’application, le taux de TVA réduit concerne la démolition et la nouvelle construction dans leur entièreté.
Pour votre projet de reconstruction, n’hésitez pas à faire appel à Dwelling. Nous vous accompagnerons dans toutes les étapes de concrétisation de votre nouvelle maison. Nous pouvons aussi répondre à vos questions au sujet de la TVA démolition-reconstruction.
Comment bénéficier de la TVA 6% si votre projet correspond à ces critères ?
Une déclaration préalable est nécessaire au moyen du formulaire de délcaration 111 de l’administration.
Voici comment compléter le formulaire de déclaration 111 pour démolition/reconstruction :
- Aller sur sur MyMinfin
- Identifiez-vous (par exemple via itsme®)
- Cliquez sur l’icône « lien » en haut à droite.
- Sélectionnez « Formulaires » dans la liste.
- Dans le champ « Numéro d’identification », introduisez « 111 ».
- Sélectionnez le formulaire de déclaration en fonction de votre situation
Vous avez un projet de démolition-reconstruction ? Détailler nous ce projet au moyen de ce formulaire, nous pourrons vous donner un avis professionnel sur sa faisabilité :
*Informations données à titre indicatif non contractuel et sans engagement. Consultez les informations officielles auprès du SPF Finances pour connaître les dernières évolutions du cadre règlementaire
Sources :
https://finances.belgium.be/fr/loi-programme/tva-6-pourcent-demolition-reconstruction
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/construction/demolition_et_reconstruction#q1
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