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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DWELLING SA

  1. PREAMBULE

1.1. Les achats, commandes et prises en location de DWELLING sont régis par les conditions ci-dessous et par les conditions particulières du bon de commande, ces dernières prévalant. L’acceptation de la commande implique de plein droit celles des présentes conditions et le renoncement par le fournisseur à se prévaloir de ses propres conditions de vente. Tout avenant aux présentes conditions sera constaté par écrit. Le bien, le service ou l’ouvrage commandé est désigné ci-après comme «  la fourniture ». Le sous-traitant, le loueur, le vendeur est désigné ci-après « le fournisseur ».

1.2. Toute commande signalée comme se rapportant à un chantier, une affaire ou un projet dont DWELLING est chargé (ci-après « l’Entreprise principale ») est soumise aux prescriptions tant administratives que techniques des plans, cahiers des charges, études, notes techniques et autres documents régissant l’Entreprise principale, ainsi qu’à tout autre documents cité comme applicable. Le Fournisseur déclare avoir pu en prendre connaissance et les étudier, dispensant DWELLING de les reproduire; il accepte de s’y conformer, se reconnaissant tenu envers DWELLING, au titre de la Fourniture, comme DWELLING l’est envers son propre client. En cas de contradiction entre les prescriptions régissant l’Entreprise principale et les clauses du bon de commande, ces dernières prévalent.

1.3. Sous réserve de ce qui précède, toute commande est passée aux seules conditions, générales et particulières, du bon de commande et de ses annexes éventuelles, à l’exclusion de celles reprises sur les offres, les accusés de réception, les factures et autres documents du Fournisseur, même si ceux-ci prévoient qu’elles sont seules valables, le Fournisseur étant censé y renoncer.

1.4. DWELLING n’est engagé qu’après avoir reçu l’accusé de réception du bon de commande et ses annexes éventuelles dûment signés pour accord, sans réserve, par le Fournisseur, le renvoi tardif de ces documents étant sans influence sur les délais d’exécution. Si la commande recevait avant réception de ces documents un début d’exécution, par exemple une facturation ou une livraison, le Fournisseur sera réputé de façon irréfragable avoir tacitement accepté dans leur intégralité les conditions du bon de commande. Les présentes conditions sont de plein droit opposables au Fournisseur les ayant déjà acceptées lors d’une précédente commande.

1.5. Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter partie ou l’ensemble de la commande ni céder ses créances sur DWELLING en particulier endosser ses factures, sans l’accord écrit et préalable de DWELLING.

  1. DELAIS

2.1. Les délais sont de rigueur, exprimés en jours calendrier et leur non-respect est une contravention essentielle du contrat. Si, en cours d’exécution, des retards apparaissent probables, le Fournisseur en avisera DWELLING au plus tôt. Sauf force majeure reconnue par DWELLING, tout dépassement de délais de livraison rendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure, une amende dont le montant est fixé à 1 % par jour-calendrier de retard, à calculer sur le montant total de la commande, sans préjudice à l’article 10 ci-après.

2.2. Si, avant même échéance du délai imparti, DWELLING établissait que la commande accusera un retard important ou si, nonobstant une mise en demeure, le retard se prolongeait, DWELLING sera en droit, par simple lettre recommandée, de résilier tout ou partie de la commande, sans indemnité à sa charge, et/ou de recourir pour l’achèvement de la commande à un autre fournisseur, aux frais et risques du Fournisseur et/ou de prendre toutes mesures prévues aux cahiers des charges régissant l’Entreprise principale.

  1. EXECUTION

3.1. DWELLING est autorisé à faire contrôler à n’importe quel stade la qualité des matériaux utilisés, leur mise en oeuvre, et le degré d’avancement de la commande. Le fait de ne pas avoir exercé ce droit ou émis de remarques ne porte pas préjudice au droit de DWELLING de refuser par la suite la Fourniture. De plus, DWELLING pourra à tout moment faire arrêter et rebuter les encours non conformes. Le fournisseur est tenu de tenir compte des modifications ordonnées en cours de commande ou mise en œuvre.

3.2. La commande comprend les biens et prestations stipulés ainsi que tous ceux qui s’y rattachent, directement ou indirectement, de manière telle que la Fourniture soit prête à l’emploi, avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à une utilisation optimale. La Fourniture sera conforme à toutes les normes en vigueur et à celles citées par le bon de commande, ainsi qu’aux règles de l’art. Elle sera accompagnée de notices de montage, d’utilisation et de maintenance et des prescriptions particulières de sécurité. Ces manuels seront établis en français.

3.3. Les plans, notes de calcul et autres documents remis par DWELLING ne peuvent sans son autorisation être communiqués à des tiers ou être utilisés à d’autres fins que la commande. Le Fournisseur est responsable des mesures qu’il a relevées sur place; il est censé avoir procédé dans les limites de sa spécialité à un contrôle des mesures et des plans reçus de DWELLING et signalera sans délai à ce dernier toute erreur ou lacune.

3.4. Le sous-traitant déclare être enregistré pour la commande qui lui est passée et ne pas être débiteur de l’O.N.S.S. ou auprès du Fonds de Sécurité d’Existence. Le fournisseur signalera immédiatement, spontanément et par recommandé à l’DWELLING toute modification relative à son enregistrement ou à sa situation financière vis-à-vis de l’O.N.S.S. ou du fond de sécurité d’Existence.

En cas de radiation de l’enregistrement du sous-traitant, le contrat de sous-traitance pourra être résilié aux torts du sous-traitant. Indépendamment des obligations contractuelles résultant du présent contrat, le sous-traitant est tenu de garantir l’entrepreneur général pour ses travaux contre tous recours et actions exercés contre ce dernier en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil.

  1. SECURITE – HYGIENE

4.1 Le fournisseur est responsable pour l’application de toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de conditions générales de travail,  de sécurité et d’hygiène, applicables à tout son personnel. Il s’engage en outre à respecter les règlements d’ordre intérieur et règlement de chantier et à communiquer tous les documents nécessaires à la coordination de sécurité. Chaque partie assume le gardiennage de ses propres travaux et des parties du chantier qu’elle occupe. Le sous-traitant supporte personnellement la responsabilité quasi délictuelle résultant de ses faits ou de ceux de son personnel. Il souscrit en outre toutes assurances généralement quelconques destinées à couvrir les risques courus par son personnel, son chantier, ses matériaux et son matériel, dont notamment une assurance tout risque chantier.

  1. PRESENCES

En exécution des articles 31bis à 31octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile, dont la valeur hors TVA est supérieure ou égale au seuil prévu à l’article 31bis § 2 de la loi du 4 août 1996, est tenue d’enregistrer immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier. Il incombe au sous-traitant d’enregistrer la présence de chaque personne intervenant pour son compte (travailleurs, sous-traitants, visiteurs, etc..) avant de pénétrer sur le chantier, et ce jusqu’à la réception provisoire des travaux. Pour réaliser ces enregistrements, le sous-traitant est tenu d’utiliser le système d’enregistrement de son choix autorisé par le service Checkinatwork de l’ONSS. Outre une amende administrative, le sous-traitant qui manque à cette obligation d’enregistrement : devra garantir l’entrepreneur principal de toutes les pénalités, amendes administratives et/ou pénales qui seraient infligées à l’entrepreneur principal en raison d’un défaut d’enregistrement du sous-traitant ou de son personnel, et sera redevable envers l’entrepreneur principal d’une indemnité conventionnelle quotidienne de 500 EUR par infraction et par travailleur afin de couvrir les frais et pertes engendrés par cette(ces) infraction(s), sans préjudice du droit pour l’entrepreneur principal de démontrer que les frais et pertes causés par le défaut d’enregistrement excèdent ce montant.

  1. ASSURANCES

Les parties supportent personnellement la responsabilité quasi délictuelle et la responsabilité fondée sur l’article 544 du Code civil résultant de leur fait ou de celui de leur personnel. Le sous-traitant s’engage à faire assurer à ses frais sa responsabilité en matière d’accident de travail par une couverture adéquate et ce dès le début des travaux, avec abandon de recours tant à l’égard de l’entrepreneur général, de ses préposés et sous-traitants qu’à l’égard du Maitre de l’Ouvrage. Le sous-traitant s’engage également à être titulaire au moment des travaux d’une police de responsabilité civile vis-à-vis des tiers (en ce compris l’entrepreneur général, ses préposés et ses sous-traitants) garantissant au minimum 2.500.000 € pour les dommages corporels et pour les dégâts matériels confondus. La garantie s’appliquera à tous les travaux sans exception effectués pour le compte de l’entrepreneur général. A première demande, le sous-traitant devra pouvoir remettre une attestation d’assurance dont question ci-avant, et ce sous peine de résiliation immédiate de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces attestations reprendront les conditions reprises ci-avant, la couverture souscrite et les montants assurés. Le sous-traitant reste personnellement responsable de la bonne exécution de son marché, un défaut ou un retard d’indemnisation par les assureurs ne pouvant être invoqué pour retarder les réparations. Dans le cas où le chantier est assuré en TOUT RISQUES CHANTIERS par l’entrepreneur général, les exclusions et les franchises sont à charge des participants. La contribution du sous-traitant dans les frais d’assurance est fixée à 2 % du marché sous-traité. Les conditions de la police d’assurance TRC sont à disposition sur demande. Le remboursement de la franchise sera à charge du sous-traitant qui est responsable du sinistre.

  1. PRIX – FACTURATION

5.1. Le prix est forfaitaire, ferme et non revisable et s’entend pour une Fourniture rendue destination, franco de port, déchargée, dédouanée, tous droits, taxes et frais généralement quelconques inclus à l’exception de la TVA. Il comprend l’emballage convenu, les assurances, les certificats d’origine et de conformité, les documents commerciaux usuels, les notices et manuels, ainsi que tous les frais et accessoires de la livraison, même non expressément mentionnés.

5.2. Chaque commande fera l’objet d’une facturation séparée et adressée au siège de DWELLING. Les factures reprendront obligatoirement le numéro du bon de commande, le nom et numéro de dossier et seront accompagnées des justificatifs requis. Elles seront établies pour les quantités agréées sans réserves par DWELLING. Les factures non conformes à ces prescriptions pourront être refusées et renvoyées.

  1. PAIEMENT

6.1. Les délais de paiement prennent cours après que DWELLING est en possession d’une facture, acceptée par lui, satisfaisant aux conditions sub 5. Sauf condition particulière, les factures du Fournisseur viendront à échéance à 60 jours fin de mois date de leur réception. Elles seront réglées le 10 du mois suivant, par virement. Au cas où ces délais viendraient à être dépassés, aucune indemnité forfaitaire ou clause pénale ne sera prise en compte.

  1. LIVRAISON

7.1. En aucun cas le transfert des risques ne s’opère avant la réception provisoire. Les emballages et autres déchets seront évacués et traités par le Fournisseur. DWELLING n’assume aucune responsabilité si son intervention est requise pour des opérations de déchargement ou de manutention, le Fournisseur en assumant seul la direction.

7.2. Le fournisseur s’interdit à afficher sa publicité lors de la livraison ou de sa mise en œuvre, notamment sur les véhicules et vêtements.

  1. RECEPTION

8.1. La réception quantitative ne vaut pas réception qualitative qui seule comporte agréation.

8.2. La réception provisoire aura lieu après l’achèvement des travaux et sous l’égide du Maître de l’ouvrage et de l’Architecte chargé de l’entreprise principale s’il échet. Seul un acte écrit et contradictoire des parties fait la preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive. Le fournisseur devra, s’il échet, lever toute remarque endéans les 15 jours. DWELLING n’est pas présumé avoir accepté tacitement de réception parce qu’il occupe ou utilise le bien ou l’ouvrage livré. Le paiement même total des sommes dues ne vaut pas agréation ou réception.

  1. GARANTIE

9.1. Le fournisseur est seul responsable de sa fourniture. Il est tenu de garantir DWELLING contre tous les recours et actions exercés par le maître de l’ouvrage contre ce dernier et ce jusqu’à  réception définitive. Le fournisseur est tenu d’utiliser les marques et modèles des produits et matériaux cités.

  1. RESPONSABILITE

10.1. Le Fournisseur indemnisera DWELLING, sans aucune limitation, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, même indirects, qu’occasionnerait à ce dernier la non-exécution parfaite de la commande.

10.2 Les parties s’engagent à s’informer immédiatement l’une l’autre de toute difficulté qui se révèlerait au cours de l’exécution des travaux et qui serait de nature à en perturber le déroulement ponctuel et harmonieux.

10.3. En cas de fautes concurrentes entre DWELLING et le fournisseur, DWELLING ne sera tenu qu’à la part du dommage découlant directement de sa propre faute. Le fournisseur assume l’entière responsabilité vis-àvis des tiers et spécialement des voisins, des dommages résultant de sa fourniture ou de son ouvrage.

10.4. Le fournisseur délcare être assuré à suffisance dans toutes les responsabilités qui pourraient découler de la fourniture qu’il produit.

  1. DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS

11.1. Le fournisseur déclare ne recourir à aucune main d’œuvre étrangère.

11.2. Les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que l’interprétation ou l’exécution du contrat pourrait susciter. La langue de communication pour l’exécution du présent contrat est le français, tout litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Liège.

11.3. Le fournisseur renonce à tout droit à l’image sur le l’objet ou le travail fourni. Il n’est pas autorisé à prendre et à utiliser des photographie de l’objet, de l’ouvrage, ni du lieu de livraison.

11.4. Pendant l’exécution de la commande et jusqu’à 6 mois après son exctinction le fournisseur s’interdit à fournir des prospects, clients ou ancien client de DWELLING.

11.5. Le sous-traitant ne peut dévoiler à des tiers les secrets d’entreprise de l’entrepreneur dont il aurait eu connaissance, qu’ils soient de nature technique, commerciale, financière ou autre, et ce, même après l’extinction du contrat sous peine de dommages et intérêts.

11.6. En cas de décès, tutelle ou concordat judiciaire, faillite ou interdiction du sous-traitant, l’entrepreneur général aura le choix de soit résilier le contrat, soit poursuivre avec les héritiers.